AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
5fca6e87bfe59759b59c4797
20 octobre 2020
20 octobre 2020
Il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution
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Chambre 3-3
5fca675e59467d50b817e74e
29 octobre 2020
29 octobre 2020
était jugé opposable et régulier, - à titre subsidiaire - cantonner le montant du cautionnement à la somme de 700000 euros pour les deux requis et non pas à chacun - accorder les plus
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