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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
670a1157f178dc2492b0f9f8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
antérieures à la cession, - il y a lieu de distinguer, ce que n'a pas fait le tribunal de commerce, entre la cause de l'obligation et son exigibilité, - la jouissance est la cause du loyer lequel, stipulé
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ad5
30 septembre 2014
30 septembre 2014
période comprise entre le 5 septembre 2011 et le 31 août 2012 ; Attendu que c'est en conséquence de manière justifiée que le Tribunal a rejeté la demande de résiliation du bail commercial pour des causes
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942bc
15 novembre 2018
15 novembre 2018
tout une facture de 1.614,60 euros établie en 2011, une facture de 13.800 euros en date du 23 février 2007, corrigée à deux reprises manuellement pour y porter la mention 2008, mais en tout état de cause
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61629bc5eaaf44d62f53e9c6
11 avril 2013
11 avril 2013
à la cession du fonds, de condamner PERSYN à payer à PROLAIDIS la somme de 10.000,00 euros au titre de la résistance abusive ; ' au titre des contrats de travail transmis, de condamner la société
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f3b
2 avril 2024
2 avril 2024
[N] a signé un reçu pour solde de tout compte évoquant le paiement de 258 heures supplémentaires régularisées pour la période du 02/11/2018 au 31/01/2020, et ayant donc une cause antérieure à la cession
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d2
3 mars 2008
3 mars 2008
a produit toutes les pièces établissant la réalité et le quantum de sa créance et, en particulier, des décisions judiciaires rendues les 21 / 01 / 02, 24 / 01 / 06 et 16 / 03 / 06 afférentes à des causes
Source officielleChambre commerciale
679c91bf6f675aa7b9c8bf6b
24 juillet 2024
24 juillet 2024
[J] de ne pas avoir réglé un ensemble de dettes et de charges sociales et fiscales ayant une cause antérieure à la cession et de ne pas les avoir provisionnées.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65b21071c4cf860008dff650
23 janvier 2024
23 janvier 2024
antérieurement à la cession; et reproche aux juges consulaires d'avoir jugé sans motivation suffisante.
Source officielleChambre commerciale
65b0bc3a8d0ccf000877e59b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des titres pour une ou plusieurs causes antérieures à celle-ci, et ce, afin de rétablir l'équilibre de leur convention, - juger que M.
Source officielle4ème chambre commerciale
65b4ae1d7ef77d000880b47f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il est effectivement stipulé dans l'acte de cession (page 9 de l'acte ) que le paiement de toutes somme due pour des causes antérieures à la cession ne peut incomber qu'au cédant mais la société ideeales
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5cb
23 avril 2024
23 avril 2024
La société Manpower soutient que la cause du passif supplémentaire résultant de ce redressement est antérieure à la date de cession.
Source officielle3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef1
3 avril 2025
3 avril 2025
antérieure à la cession, toute variation défavorable conduisant le vendeur à indemniser l'acheteur.
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. ATKAc/S.C
6253c943bd3db21cbdd87c74
15 novembre 2005
15 novembre 2005
Moana a renoncé à remettre en cause l'existence de ces travaux. La S.C.I.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9948616ed0f8cd510e
2 mai 2023
2 mai 2023
de tout passif nouveau non comptabilisé dès lors qu'il aurait une cause imputable à des faits antérieurs à la cession.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c462
4 décembre 2007
4 décembre 2007
antérieure à la date de cession s'élève donc à la somme de 154. 138 FF ; qu'en ce qui concerne les frais et honoraires supportés par la société Camille Fournet dans le cadre des contentieux opposant la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163f36d700ef6338d41139a
2 février 2010
2 février 2010
, majorations, intérêts de retard, et pénalités exigibles à la suite de tous redressements fiscaux, ou résultant de la législation sociale, et ayant une cause antérieure au jour de la signature du présent
Source officielle8e Chambre A
6162e0771120e9a89a34a5d9
21 juin 2012
21 juin 2012
stock provenant des alevins grecs avait vocation à être labellisée, ces déclarations méconnaissant à l'évidence, sinon le mécanisme de la labellisation, du moins la situation réelle de l'écloserie en cause
Source officielleChambre commerciale
627b55b876c5d9057df800d6
10 mai 2022
10 mai 2022
garantie d'actif et de passif a été stipulée dans ces actes relativement à tout amoindrissement ou diminution de la valeur de l'actif ou de tout accroissement du passif social ayant une origine ou une cause
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907e0
25 avril 2013
25 avril 2013
de la prestation du cocontractant ne peut pas être traitée comme une hypothèse d'absence de cause, que l'existence de la cause s'apprécie au moment de la formation du contrat (Cass. com., 30 juin 1987
Source officielleChambre Commerciale
69ccaf6ecdc6046d47b30e94
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, l'existence ou l'origine serait antérieure ou strictement concomitante à la date de transfert et garantissent plus généralement au bénéficiaire l'absence de tout fait, acte ou événement antérieur ou
Source officiellePage 1 sur 677