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Expropriation

69e1d0d0cdc6046d4789b0e9

16 avril 2026

Elle fait valoir le caractère d'ordre public de l'article L.322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et explique que le premier juge a écarté son application sans vérifier ni caractériser

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CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd852a0

Appel

29 mars 2001

du droit des procédures collectives, en accordant à la Société BSD un droit préférentiel bien qu'elle ne soit pas créancière de la procédure collective ou de Monsieur Jean Claude Y... alors que le caractère

Source officielle

25e chambre MEE commune

650d31ed71dfcd831820183a

25 août 2023

décision susvisée, Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère

Chambre sociale 4-1

6780b79834dc79f9f0614ee2

9 janvier 2025

décision susvisée, Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère

Chambre sociale 4-1

65a2411c7ca18b0008e58446

11 janvier 2024

décision susvisée, Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère

25e chambre MEE commune

650d31ea71dfcd831820180c

6 juillet 2023

, Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond non régularisable qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère

25e chambre MEE commune

650d31eb71dfcd8318201818

6 juillet 2023

, Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond non régularisable qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère

25e chambre MEE commune

650d31eb71dfcd831820181c

6 juillet 2023

, Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond non régularisable qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère

25e chambre MEE commune

650d31ec71dfcd831820182c

7 juillet 2023

, Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond non régularisable qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère

Chambre sociale 4-1

66878d2e05d6f7f678d49630

4 juillet 2024

décision susvisée, Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd87866

15 juin 2005

rectificatif du 16 juin 2004, L'Union des centres de plein air (UCPA) critique le jugement déféré et soutient notamment qu'étant une association à but non lucratif la nature non commerciale du bail a un caractère

Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf2637903064a

6 juillet 2022

L'article 125, alinéa 1du code de procédure civile dispose que 'les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent

Chambre civile 1-3

66878d2305d6f7f678d49576

4 juillet 2024

décision susvisée, Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère

Chambre sociale 4-1

65a241187ca18b0008e58444

11 janvier 2024

décision susvisée, Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd876e7

27 juin 2005

pu lui allouer en définitive en vertu de la transaction, et en second lieu de n'avoir pas soulevé le moyen selon lequel elle ne pouvait renoncer à ses droits de cadre dont le bénéfice revêtait un caractère

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9080b

24 avril 2013

par des motifs exacts, que la cour adopte, que le premier juge, répondant aux conclusions des parties quant à la position des clans, a retenu l'irrecevabilité de la requête après avoir rappelé le caractère

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87419

29 juin 2004

déchéance du droit à intérêts de l'appelante alors même que les observations des parties n'ont jamais été sollicitées ; que ni l'article 12, ni l'article 7 du Nouveau Code de Procédure Civile, ni le caractère

Pôle 5 - Chambre 4

69fc21d5cdc6046d47e14723

6 mai 2026

d'ordre public.

2ème Chambre civile

6788a3ce05b7378c3f0c52ec

15 janvier 2025

Selon l'article 120 du même code, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a80b

5 avril 2006

qu'elle n'était pour rien dans la rédaction de cette offre de reprise alors même que si elle aurait dû contester la non-application de ce texte, il restait que la juridiction se devait d'en respecter le caractère