Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 24/01906 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTDN

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2024

Date de saisine : 27 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 20/00177 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 30 Mai 2024



Appelant :

 Monsieur [Y] [N]





Intimé :

 Maître [J] [R] Liquidateur de la S.A.R.L LES QUATRES COINS DU MONDE



 Société AGS IDF EST





ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL







Nous, Thierry CABALE, magistrat de la mise en état



Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, 



Vu la déclaration d'appel de Monsieur [Y] [N] en date du 24 Juin 2024 par laquelle il déclare faire appel du jugement rendu le 30 Mai 2024 par le conseil de prud'hommes de NANTERRE, 



Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile, 



Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel,



Attendu que Monsieur [Y] [N] a lui-même établi un acte dans lequel il déclare vouloir faire appel de la décision susvisée,



Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère d'ordre public.



PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE nul l'acte de saisine en date du 24 Juin 2024,



CONSTATE le dessaisissement de la cour.



 le 04 Juillet 2024



L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état