AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bc7
9 janvier 1998
9 janvier 1998
de l'U.C.B. que la réduction du taux d'intérêt de cette créance à 0 % pendant la durée du moratoire. - les autres créanciers visés dans le plan n' ont pas comparu bien que régulièrement convoqués, certains
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2ème Chambre
64a7af8e3bcaf505db6963dd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION Le premier juge a déclaré irrecevable la contestation élevée par la débitrice au sujet des mesures imposées par la commission en estimant que celle-ci portait en réalité sur le caractère
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