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2 825 résultats pour « caractère certain, liquide et exigible des créances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bc7

Appel

9 janvier 1998

9 janvier 1998

de l'U.C.B. que la réduction du taux d'intérêt de cette créance à 0 % pendant la durée du moratoire. - les autres créanciers visés dans le plan n' ont pas comparu bien que régulièrement convoqués, certains

Source officielle

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CA

2ème Chambre

64a7af8e3bcaf505db6963dd

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIFS DE LA DECISION Le premier juge a déclaré irrecevable la contestation élevée par la débitrice au sujet des mesures imposées par la commission en estimant que celle-ci portait en réalité sur le caractère

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea17ecdc6046d4766a673

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Contestant le caractère certain, liquide et exigible des créances de l'URSSAF, l'intimé soutient qu'il est d'une bonne administration de la justice de surseoir jusqu'au prononcé de l'arrêt de la chambre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea2d

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

certain liquide et exigible des créances garanties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea2e

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

certain liquide et exigible des créances garanties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea31

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

certain liquide et exigible des créances garanties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea32

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

certain liquide et exigible des créances garanties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea33

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

certain liquide et exigible des créances garanties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea34

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

certain liquide et exigible des créances garanties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea30

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

certain liquide et exigible des créances garanties.

Source officielle
CA

13e chambre

643f891aad85da04f53a3d7a

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

de 33 022,88 euros est non certaine, non liquide et non exigible ; - rejeter toutes les demandes de la société Crédit agricole ; - condamner la société Crédit agricole à lui verser la somme de 5 000

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14eccb8fa004f57da3d4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

lettres recommandées avec avis de réception constituant les mises en demeure préalables, la délégation spéciale du représentant de la CAF DE L'ALLIER ayant signé ces contraintes, la remise en cause du caractère

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CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f8f

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

Z..., a pour objet de rechercher pour des artisans professionnels indépendants des marchés entrant dans leur domaine de compétence et se charge de l'établissement des factures, du recouvrement des créances

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Pôle 2 - Chambre 2

6162c1c734defd4c4b3b45a3

Appel

1 février 2013

1 février 2013

de la CNBF ne sont ni liquides ni certaines ni exigibles puisque le calcul des cotisations est contestable et erroné et ne tient pas compte du revenu professionnel réel de l'appelant, -l'obstruction

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1db3bcaf505db6968b0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il expose que le tribunal correctionnel doit déterminer les responsabilités et fixer les montants des créances bancaires et que celles ci n'ont donc aucun caractère certain, liquide et exigible, qu'aucune

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6780be15780de3a214879de4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle soutient en outre que sa créance est bien certaine, liquide et exigible.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a7c

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

relevés fournis par le sous traitant à ESCOT TELECOM, signés contradictoirement par ESCOT TELECOM et le Maître de l'ouvrage et correspondant au mois civil réellement exécuté." est sans incidence sur le caractère

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CA

1ère Chambre

66bc487ba5822c82a7cbdf9d

Appel

13 août 2024

13 août 2024

le caractère certain de la partie de créance y afférente.

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CA

1re Chambre A

615e0b10c25a97f0381f4a41

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

du droit à réparation du dommage causé par le délit commis à son encontre et faire obstacle à leur recevabilité devant le juge civil, sauf à conduire à un déni de justice ; Attendu, sur le caractère

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2ème Chambre

64c8a0bbdfabddd9699dff6e

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

certain, liquide et exigible de la créance de la société BAZAR DES ILES Attendu que force est de constater que les parties débattent essentiellement en appel des caractères certain, liquide et exigible

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