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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64cc95400fec5dd96933f9c5
3 août 2023
3 août 2023
Le salarié peut également, sans invoquer un vice du consentement, remettre en cause sa démission en se prévalant de son caractère équivoque, au regard notamment de faits ou manquements qu'il impute à son
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fb4
6 décembre 2007
6 décembre 2007
était d'y occuper des travailleurs handicapés, -qu'en outre la mention de cette convention collective a figuré sur ses bulletins de paye, -que la lettre de démission qu'il a adressé présente un caractère
Source officielleSociale B salle 2
62c67c14ca9bf2637903077a
29 avril 2022
29 avril 2022
Il appartient au salarié qui allègue du caractère équivoque de sa démission notamment du fait de l'existence d'un vice du consentement d'en rapporter la preuve.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06622_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B avait eu une attitude inappropriée envers un des mineurs dont il avait la responsabilité, en échangeant avec celui-ci des messages à caractère équivoque par téléphone durant plusieurs jours jusqu'à une
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f72
14 juin 1999
14 juin 1999
foncier correspondant à la superficie de la parcelle 454, emprise du chemin comprise, et il invoque le classement de ce chemin en emplacement réservé du plan d'occupation des sols pour justifier du caractère
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c56d
14 mars 2008
14 mars 2008
Invoquant le caractère équivoque de celle-ci, le salarié a saisi le 2 mai 2006 le Conseil de prud'hommes de Nancy de demandes aux fins d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement
Source officielleChambre Sociale
6780b928b10ab0632f704974
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La preuve exigée par la cour de cassation des circonstances antérieures ou contemporaines à la démission lui confirmant un caractère équivoque est à la charge du salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd87487
18 mai 2004
18 mai 2004
ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE Z... le don manuel Madame A... conteste le caractère équivoque de sa possession.
Source officielle21e chambre
62c7cb53cb8dca058e3e80ad
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle plaide que le seul fait qu'elle ait été dactylographiée par elle, à la demande du salarié, ne saurait démontrer son caractère équivoque invoqué par M. [K].
Source officielleChambre Sociale
61639e0bc27cfcda968a6385
23 avril 2010
23 avril 2010
Le caractère équivoque d'une démission même donnée sans réserves, peut résulter de circonstances antérieures ou contemporaines de celle-ci, permettant de penser qu'elle a été donnée en réaction à une situation
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873f5
21 octobre 2004
21 octobre 2004
d'acquérir par usucapion la bande de terre litigieuse, le Tribunal ayant, au vu des attestations produites, à juste titre considéré que ladite possession remontait au moins à 1928, ne présentait aucun caractère
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c21
4 novembre 2014
4 novembre 2014
Les époux Y... se sont prévalus de leur titre et ont fait valoir que, la possession des revendiquants ayant un caractère équivoque au regard de leur situation d'habitants de section, ils ne pouvaient pas
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fb4
3 mars 2004
3 mars 2004
DISCUSSION La démission doit résulter d'un acte clair et non équivoque de mettre fin au contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb50
8 novembre 2011
8 novembre 2011
n'émanent pas d'eux (maire, DDE, sous-préfet) et sont contraires au principe que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, qu'il conteste avoir reçu les correspondances alléguées, que la preuve du caractère
Source officielleChambre sociale 4-6
65b370ad8c0355000835f8e5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le caractère équivoque de la lettre de démission Il convient de rappeler que le caractère équivoque d'une lettre de démission justifie l'examen des manquements qui y sont invoqués par le salarié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036387dfc9fd29abd870c7d
23 septembre 2015
23 septembre 2015
Cependant, le caractère équivoque de la démission peut résulter de circonstances contemporaines ou antérieures à la démission ce qui conduit alors à l'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6a17d301cdc6046d4731202b
27 mai 2026
27 mai 2026
de la force majeure, ' à la situation personnelle de l'appelant, isolé, vulnérable et privé d'un appui familial effectif, ' au caractère manifestement disproportionné de la sanction, au regard des
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162c82fb820aa60963d8437
24 octobre 2012
24 octobre 2012
qualification de prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'il ressort de circonstances antérieures ou contemporaines qu'au moment où cette même démission a été donnée, elle présentait de fait un caractère
Source officielleChambre 4-6
60274523405ea91c66f79d80
12 février 2021
12 février 2021
les dispositions de la convention collective ; lorsque la contrepartie de ce temps n'est pas prévue au contrat de travail, l'employeur doit accorder un jour de repos supplémentaire par an; - sur le caractère
Source officielle11e Chambre A
6162af179547460d26ddb699
3 mai 2013
3 mai 2013
[W] n'était pas établie en raison du caractère équivoque des actes et faits invoqués par cette dernière société alors notamment qu'elle était tenue au titre du contrat de location-gérance de payer directement
Source officiellePage 1 sur 310