Au demeurant, les bulletins de salaire minorent sur le bulletin de paye la ligne 'salaire de base' par rapport au salaire contractuellement prévu pour y rajouter une ligne 'heures supplémentaires forfaitaires

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de ses bulletins

courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de ses bulletins

courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cholet à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de ses bulletins

et intérêts, - débouté la société Astek de sa demande de remboursement relative aux jours non travaillés et au salaire, - ordonné à la société Astek de délivrer à la salariée des bulletins de

la communauté de communes afin de faire valoir ses droits au versement d'indemnités chômage par Pôle Emploi, à savoir : 1) l'attestation de Pôle Emploi ; 2) le certificat de travail ; 3) le dernier bulletin

Elle réfute par ailleurs l'argumentation du salarié qui a successivement soutenu que la prime visée sur ses bulletins de salaire correspondait à un usage et ne se confondait par avec l'indemnité de l'article

Elle réfute par ailleurs l'argumentation du salarié qui a successivement soutenu que la prime visée sur ses bulletins de salaire correspondait à un usage et ne se confondait par avec l'indemnité de l'article

Au demeurant, les bulletins de salaire minorent sur le bulletin de paye la ligne 'salaire de base' par rapport au salaire contractuellement prévu pour y rajouter une ligne 'heures supplémentaires forfaitaires

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du bulletin

de salaire d'octobre 2016 ; b) le contrat de recrutement ou arrêté de nomination ; c) l'arrêté de titularisation ; 2) concernant Madame X : a) l'arrêté municipal portant nomination ; b) le bulletin de

Elle réfute par ailleurs l'argumentation de la salariée qui a successivement soutenu que la prime visée sur ses bulletins de salaire correspondait à un usage et ne se confondait par avec l'indemnité de

Au demeurant, les bulletins de salaire minorent sur le bulletin de paye la ligne 'salaire de base' par rapport au salaire contractuellement prévu pour y rajouter une ligne 'heures supplémentaires forfaitaires

[O] les bulletins de salaire d'une nouvelle astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification de la décision faite à la Ligue arabe et ce pendant une période

la société Astek de sa demande de remboursement relative aux jours non travaillés et au salaire, - ordonné à la société Astek de délivrer à la salariée des bulletins de salaire en conformité avec la

. ; 2) ses bulletins de salaire de la date d'embauche à ce jour.

l'année 2012, - 2 818 € de congés payés afférents, - 53 804 € d'indemnité pour travail dissimulé, - 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et réclame la délivrance des bulletins

Au demeurant, les bulletins de salaire minorent sur le bulletin de paye la ligne 'salaire de base' par rapport au salaire contractuellement prévu pour y rajouter une ligne 'heures supplémentaires forfaitaires