À ce titre, vous appliquez les bases forfaitaires telles que prévues par les textes en vigueur.

de l'option retenue «'base forfaitaire 40% du SMIC'».

Sur le paiement irrégulier du salaire de base forfaitaire Il a perçu un salaire de base forfaitaire bien inférieur au salaire minimum conventionnel de sa catégorie : - L'article 1.16 de la convention

dans les montants de " salaires base forfaitaire " ; que sans écarter l'application de la base forfaitaire accordée par l'arrêté de 1991, l'inspectrice a calculé le redressement de l'année 2004 sur la

Cette évaluation forfaitaire étant supérieure au seuil de 45 358 euros, l'administration a informé Mme A, par lettre du 18 mars 2016, de la base forfaitaire d'imposition retenue en application des dispositions

faire condamner l'employeur à l'indemnisation de la perte des indemnités prévoyance, - à faire condamner l'employeur à lui payer les sommes de 3 402 euros de rappel de salaire en application de la base

[D] un appel complémentaire suite à radiation pour un montant à payer de 30.629 euros au 1er octobre 2012 en raison d'une base forfaitaire majorée, taxée d'office, pour l'année 2012 à défaut d'avoir reçu

forfaitaires ; Qu'il résulte de l'article 2 que pour les salariés rémunérés au pourboire, en l'absence de registre de répartition, les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires indexées sur

Toutefois, la cour relève que le "salaire de base" du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel.

du 6 juillet 2007 adressée à la société Adonix ; - il est résident fiscal suisse en application de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, les personnes imposées en Suisse sur une base

à la cour, confirmant le jugement, de : - constater que Mme [T] ne peut prétendre à la qualité de professeur, - constater que la MJC a parfaitement procédé au prélèvement de cotisations sur une base

forfaitaires prévues par l'arrêté du 27 juillet 1994, un nouveau chiffrage des cotisations devant être opéré pour rectifier les bases forfaitaires déterminées de manière erronée par l'Association (chef

En conséquence, l'administration a pu légalement prendre en compte ce bien immobilier pour l'évaluation de la base forfaitaire à l'impôt sur le revenu de Mme A en application des dispositions précitées

En conséquence, il convient d'annuler la contrainte et de renvoyer à l'URSSAF à recalculer les cotisations dues, au besoin sur une base forfaitaire si la cotisante ne justifie toujours pas de ses revenus

Il sera rappelé que les cotisations maladie et indemnités journalières provisionnelles sont calculées les deux premières années d'activité sur des bases forfaitaires en application de l'article L. 131-

ou le travailleur indépendant est, au titre de la première année civile au cours de laquelle il exerce son activité professionnelle, redevable d'une cotisation calculée, à titre provisionnel, sur une base

selarl Cabinet [F] de les assister dans la procédure engagée devant le [Adresse 6] (le CMAP) ; ' Le 22 décembre 2022, les parties ont signé une convention d'honoraires stipulant': - un honoraire de base

les droits à récupération. " Au titre de la rémunération, l'article 24 stipule : " La Direction fixe pour chaque Prospecteur ou Sédentaire, au moment de son embauche, des appointements mensuels de base