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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86882
4 juillet 2003
4 juillet 2003
SUR CE Attendu qu'en réponse à une demande de renouvellement de bail par M. et Mme L..., les consorts VAN Y..., par acte extra judiciaire de Me LIAUZU Huissier de Justice en date du 23 février 1999,
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a40
12 juin 1998
12 juin 1998
ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX Acquiescement, Acquiescement implicite, Exécution volontaire de la décision, Décision non exécutoire, Bail en
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034838c2d82157120528ba7
25 novembre 2016
25 novembre 2016
- fixé le loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2013 au montant résultant de l'ancien bail, - condamné in solidum les consorts [K] à payer à Madame [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement de
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7K3 JEANNE S.E.L.A.F.A. MJAc/S.C
628490ac498a54057d102fda
17 mai 2022
17 mai 2022
Selon l'article 3.6 du contrat de bail (règlement'utilisation générale des parties privatives et communes ): 3. 61 Observations des règlements Le PRENEUR s'oblige expressément à respecter les clauses
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88eae
21 décembre 2006
21 décembre 2006
FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre-Section B ARRET DU 21 DECEMBRE 2006 (no,10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162cf778b4dc27576e7b7e0
18 octobre 2012
18 octobre 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général
Source officielle2 e chambre civile
68eddab5c8f5ccbb77339a19
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
Source officielle2ème chambre
6811aeb281f47e994feb2681
29 avril 2025
29 avril 2025
La clause de travaux stipulée au bail est générale transférant au preneur tous les travaux pour pouvoir exploiter le fonds de restauration de poisson et aucune compensation financière n'est prévue au dit
Source officielleChambre-2 JCP
6811b1d5f1c2315e26d1a0e2
29 avril 2025
29 avril 2025
En effet il ressort des termes du bail (conditions générales- charges récupérables § VI) que les interventions, dont la réalité et le montant sont justifiées par le bailleur, (pièces 20) relèvent des charges
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
642e75ae8b510604f5bc1d7c
5 avril 2023
5 avril 2023
formulée dans le bail.
Source officielleChambre sociale
6033c856337b517a95051ba4
30 mars 2017
30 mars 2017
personnes âgées, à la santé problématique, et en état de faiblesse, - les parcelles litigieuses sont situées en zone de montagne, et bénéficient en conséquence d'un statut de baux dérogatoires au bail
Source officielle2ème CH - Section 1
6268de02b6a90a057d2a5ab5
15 mars 2022
15 mars 2022
du bail,depuis le 16 juillet 2000 au 10 mars 2015.
Source officielle3ème chambre A
5fdd3a469f197ca2e6af3459
27 septembre 2018
27 septembre 2018
dispositions du règlement de copropriété et du règlement intérieur sous peine de résiliation du bail.
Source officielleChambre civile 1-6
69fd7000cdc6046d47022ca8
7 mai 2026
7 mai 2026
France et Azra ainsi que quatre créanciers inscrits - les sociétés CM-CIC Bail, Compagnie Générale de Location d'Equipements, De Lage Landen Leasing et BMW - et, à l'audience fixée au 15 mai 2023, l'affaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65166c37788aac83189e9b3e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ce type de bail concerne généralement les professions libérales, artistiques, les sociétés civiles, les associations et les activités à objet purement civil.
Source officielleChambre A - Civile
642fb5d7cece1704f574742a
4 avril 2023
4 avril 2023
parcelle B[Cadastre 44] qui est un chemin et qui permettrait d'accéder à la parcelle B [Cadastre 43], étant observé que celle-ci fait l'objet d'une contestation des appelants sur son inclusion dans le bail
Source officielle1ère chambre civile
6a167ff9cdc6046d47111880
26 mai 2026
26 mai 2026
2025, - 11°/ Fixer la valeur du loyer déplafonné pour les biens donnés à bail, - 12°/ De manière générale, donner tout élément de nature à permettre au tribunal éventuellement saisi de trancher le
Source officielle4e Chambre A
5fdc1fb8814eae43eaf78a5c
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Il n'y a donc pas de contrat de bail, ni à la date de l'assemblée générale le 4 juillet 2013, ni à l'expiration des délais de recours.
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d105
2 avril 2009
2 avril 2009
Par jugement du 29 mars 2005, ce tribunal, constatant que Monsieur X... n'avait pas reçu l'autorisation expresse du conseil d'administration pour conclure le bail et que l'assemblée générale du 30 juin
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d209
2 avril 2009
2 avril 2009
Par jugement du 29 mars 2005, ce tribunal, constatant que Monsieur X... n'avait pas reçu l'autorisation expresse du conseil d'administration pour conclure le bail et que l'assemblée générale du 30 juin
Source officiellePage 1 sur 1716