droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré.

lésé, - condamner la compagnie d'assurances MMA IARD, au titre du contrat ou à titre de remboursement à tiers lésé, à lui payer : - le solde d'indemnisation sur le premier sinistre de 1 691,05 euros

de l'article 700 du Code de procédure civile ; EN CONSEQUENCE, STATUANT A NOUVEAU : DIRE ET JUGER que la garantie de la société MACIF est mobilisable au titre du sinistre qu'il a subi le 30 novembre

cette période, son impossibilité d'agir tirée de l'ignorance légitime et raisonnable de son droit d'agir.

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour

Conformément au contrat, la société Veolia devait gérer les risques et périls et garantir la collectivité contre tout recours des usagers ou des tiers, ce qu'elle a fait, à bon droit, et à juste titre,

[E] les prestations dues au titre de la garantie décès. Par jugement du 12 octobre 2010, le tribunal a condamné la société QUATREM à payer aux ayants droit de M.

[Z] les sommes de : * 18 788,95 euros TTC au titre des mesures de sauvegarde avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, * 47 639,76 euros TTC au titre des mesures réparatoires avec intérêts au

les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

de la déclaration de sinistre, ainsi qu'il est d'ailleurs rappelé dans l'article 5.5213 a) du contrat litigieux au titre des obligations d'Axa à l'égard du bénéficiaire de l'assurance.

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour

La franchise stipulée dans les conditions particulières de la police d'assurance, égale à 20% du coût du sinistre est opposable à la société Brel venant aux droits de la société Lannet au titre des conséquences

[D], communes et opposables à la société AGCS, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits et actions de la société Ali BV ; - réserver les dépens.

A titre subsidiaire, elle estime que les parties adverses ne justifient pas d'un motif légitime puisque les causes du sinistre sont connues et le préjudice chiffré.

[Z] [C] aux fins de leur voir déclarer commun et opposable le jugement l'opposant à la société Helvetia.

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour

Elles ne limitent pas l'indexation du capital de base ou de l'indemnité au jour du sinistre.

Elle fait valoir que : ' elle rapporte la preuve des paiements qu'elle a fait au titre des conséquences dommageables du sinistre du 9 novembre 2000.