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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90273
13 février 2013
13 février 2013
non équivoque de la constitution d'une servitude.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cef
16 janvier 2002
16 janvier 2002
D'APPEL Code affaire : 531 Avoués : Parties : - ME MOREL ASSEDIC DES ALPES, venant aux droits de l'ASSEDIC DE L'AIN ET DES DEUX SAVOIE dont le siège social est : 31 Avenue de Loverchy 74000 ANNECY Représentée
Source officielle15e Chambre A
5fdc357aad4f19597d76f269
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Il n'y a toutefois reconnaissance tacite du débiteur que si son attitude implique un aveu non équivoque des droits du créancier.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86722
12 décembre 2002
12 décembre 2002
il convient de relever qu'il a déclaré dans l'acte de vente du 9 octobre 1995 qu'il n'avait constitué aucune servitude sur sa propriété, en sorte que son inertie ne peut en aucun cas équivaloir à un aveu
Source officielle4e chambre civile
6285e13c6a1876057df5d38a
18 mai 2022
18 mai 2022
droit contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Il est de jurisprudence constante que le dépôt d'un dossier auprès de la commission de surendettement est considéré comme un aveu
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4720da87ff5e01130f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
délivrées le : à : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES Me Olivier MAGNAVAL de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Source officielle2e chambre 2e section
631ade65f575634f1371efa9
8 septembre 2022
8 septembre 2022
passif, peu important le titulaire de celle-ci, et que la prescription est interrompue par la reconnaissance du droit du créancier figurant dans un document qui ne lui est pas adressé, s'il contient l'aveu
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863e3
12 septembre 2002
12 septembre 2002
depuis décembre 1991, Mais attendu que la reconnaissance interruptive de prescription n'est soumise à aucune condition de forme, celle-ci pouvant s'induire de n'importe quel acte écrit contenant l'aveu
Source officielle17e Chambre
603231a98d5b0b6855b5befd
1 mars 2018
1 mars 2018
La prescription ne peut être interrompue que si l'attitude du débiteur implique un aveu non équivoque des droits du créancier.
Source officielle8e Chambre A
6162c1cb34defd4c4b3b4618
13 septembre 2012
13 septembre 2012
la technique de purification développée par la société PROVENCE TECHNOLOGIES ne pouvait être transposée au stade industriel sans adaptations; que la société PROVENCE TECHNOLOGIES en a elle-même fait l'aveu
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c
20 février 2008
20 février 2008
né le 28 Février 1943 à NEUVILLALAIS (72) ... 72240 NEUVILLALAIS représenté par Maître VICART, avoué à la Cour- No du dossier 13030 assisté de Maître HERON, avocat au barreau du MANS.
Source officielle2ème Chambre civile
6352367b8c924eadffcc46ab
20 octobre 2022
20 octobre 2022
interrompue le 13 novembre 2009 par la reconnaissance par la société Cenovia de sa responsabilité et de leur droit à indemnisation du fait du financement des travaux confortatifs de sécurité qui constitue un aveu
Source officielle1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bc0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[K] en 1975, n'était elle-même pas enclavée de sorte que la parcelle [Cadastre 8] ne l'était pas non plus, puisqu'elle bénéficiait de la desserte de l'ancienne parcelle [Cadastre 7].
Source officielle2ème Chambre
63d0d63681a7b805de12b74e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La renonciation tacite à la prescription ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. 4.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a77d7f8121050008662bc1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
serait sanctionné par une fin de non-recevoir (Civ. 1ère, 8 mars 2023, n° 21-19.620).
Source officielleChambre civile
6690c7480d808eb34e455554
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Lorsque cette reconnaissance figure dans un document qui n'est pas adressé au créancier, l'effet interruptif ne s'applique que s'il contient un aveu non équivoque.
Source officielle1ère chambre
68f3209579ac4fbe1d877733
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Toutefois, le rejet de cette demande, par ordonnance définitive du 11 octobre 2013, a rendu cette interruption non-avenue.
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd8539e
12 mars 2001
12 mars 2001
commerciale (sinon sociale, aucune pi ce ne permettant de vérifier la modification en ce sens des statuts de la société intimée) "LA TOUR GAYET-GRAZILHON", exempte de tout reproche, en constitue rebours l'aveu
Source officielleChambre 1-2
6973a6a5cdc6046d47715a47
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63119db96f0d304f138e5ed7
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Si aucune forme n'est imposée pour que la reconnaissance puisse produire son effet interruptif, celle-ci doit être certaine et traduire un aveu non équivoque de l'existence du droit du créancier.
Source officiellePage 1 sur 175