reprochés in personam a déjà fait l'objet de multiples procédures et décisions définitives de justice qui a débouté [J] [V], la nature et l'objet de ces décisions impliquant dans leur dispositif une autorité

Par ailleurs, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société L'Atalaye a, par ordonnance en date du 28 février 2014, autorisé la vente des éléments incorporels du fonds de commerce de la

- Mme [MU] : 122 338 € En vertu du principe de l'autorité erga omnes des décisions pénales définitives, l'arrêt du 17 octobre 2007 est opposable à la Banque Chaix quant à la remise de ces sommes.

La société Radio France se prévaut de l'autorité absolue erga omnes du jugement du tribunal correctionnel qui l'a relaxée pour « n'avoir pas permis au coordonnateur en matière de santé et de sécurité agissant

reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées

Par suite, le conseil national de l’ordre des médecins, dans sa décision litigieuse du 24 mai 2023, ne pouvait lui d’imposer d’apporter erga omnes la preuve qu’elle a été formée, pratiquement et théoriquement

de la société CICA, de : *limiter sa responsabilité à 10 % du montant des condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de la société CICA, *juger qu'elle est fondée à opposer erga

omnes - condamner la société Daiichi à lui payer la somme de 20 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du

de la chose jugée erga omnes.

Sur le fond, il fait valoir que cette créance fait partie de l'actif cédé, en vertu de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement arrêtant le plan de cession, qui s'impose erga omnes.

I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention.

Sur requête du liquidateur, au vu de l'offre unique d'acquisition déposée le 30 décembre 1998, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Georges X... a autorisé la cession aux époux Francis Z.

de chose jugée erga omnes qui s'attache, en vertu de l'article 62 alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958 aux motifs et au dispositif de la décision n°80-127 DC. des 19 et 20 janvier 1981, loi renforçant

Sur la cession des parts n° 1999 et 2000 des enfants [Z] : -de constater que le juge des tutelles a refusé d'autoriser la cession des parts qu'ils détenaient, -en conséquence, de prononcer la nullité

Par décision en date du 17 novembre 1998, l' Inspecteur du Travail avait autorisé son licenciement pour motif économique et Madame X... était licenciée, avec dispense d' exécuter son préavis, par lettre

de chose jugée erga omnes qui s'attache, en vertu de l'article 62 alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958 aux motifs et au dispositif de la décision n°80-127 DC. des 19 et 20 janvier 1981, loi renforçant

le délai de 30 jours ; qu'à l'inverse l'article L. 624-8 du code de commerce qui dispose que tout intéressé peut présenter devant le juge-commissaire une réclamation sur l'admission d'une créance, autorise

le délai de 30 jours ; qu'à l'inverse l'article L. 624-8 du code de commerce qui dispose que tout intéressé peut présenter devant le juge-commissaire une réclamation sur l'admission d'une créance, autorise

Le litige étant indivisible, il estime que la déclaration d'appel est caduque erga omnes.