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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910d4
12 février 2014
12 février 2014
Il ajoute que si l'article 463 prévoit que si la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement, ce n'est qu'à la condition de ne pas porter atteinte à la chose jugée
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a6a8
25 janvier 2008
25 janvier 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose
Source officielle2ème Chambre
668e2572fcf93851fdd6483b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
précitée, SUR CE: 1- L'article 463 du code de procédure civile dispose que : ' La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e39
10 décembre 2013
10 décembre 2013
dispositions précitées que s'il appartient bien à la présente cour d'interpréter son arrêt, le juge peut se saisir d'office d'une erreur matérielle sans que la décision rectificative puisse porter atteinte
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aabd
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Elle considère qu'une modification porterait atteinte à la chose jugée.
Source officielle5ème Chambre
69837008cdc6046d47e5a707
10 juillet 2025
10 juillet 2025
société [8] ; MOTIFS : Conformément à l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statué sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e46b
6 juillet 2011
6 juillet 2011
MOTIFS : Attendu qu'en application de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte
Source officielleChambre 1-11 HO
63cb92a89c02507c9078dc52
10 janvier 2023
10 janvier 2023
parties, SUR QUOI, En application de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638ee9ce8481e305d4006dc7
1 juillet 2022
1 juillet 2022
SUR CE, L'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux
Source officielleChambre 4
64e44fcd7d1b08d969980fef
21 août 2023
21 août 2023
Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte
Source officielleChambre sociale
6708c022445a086e2bcedd07
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les époux [C] font valoir cette fin, alors que l'article 463 du code de procédure civile n'autorise la réparation d'une omission de statuer que si elle ne porte pas atteinte à la chose jugée ou aux autres
Source officielle4e chambre civile
642fb674cece1704f57476e2
6 avril 2023
6 avril 2023
pour l'essentiel que conformément aux dispositions de l'article 463 du Code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fed62f5393e2eb449b5
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 463 du même code, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs,
Source officielleChambre 2 A
643a428cd83dbd04f5fb29e0
14 avril 2023
14 avril 2023
subsidiaire, au visa des dispositions de l'article 1344 du code civil, que la cour statue sur le chef de demande de l'intérêt au taux légal de Mme [M] et complète l'arrêt du 19 janvier 2023, sans porter atteinte
Source officielleChambre 1-11 OP
64364c7a29c3df04f589a3ac
11 avril 2023
11 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, 'la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte
Source officielle5e chambre Pole social
662b43d2fe254500083149a4
25 avril 2024
25 avril 2024
la CPAM de Vaucluse en omission de statuer Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6711fabf7603bf88a1884769
17 octobre 2024
17 octobre 2024
chambre civile section 4 le 6 août 2024 ; SUR CE Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
64a7b00c3bcaf505db69662f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
COUR: En application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter sa décision sans porter atteinte
Source officielleCHAMBRE CIVILE
630710827786aac563f27573
24 août 2022
24 août 2022
Motifs L'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres
Source officielleChambre 4-5
65aa2111a34ad100085817d3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la SAS La Poste le 9 octobre 2023; Vu l'article 463 du code de procédure civile disposant que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte
Source officiellePage 1 sur 1854