L'astreinte a donc couru entre le 26 septembre 2019 et le 29 juin 2020, sans que l'employeur ne justifie de circonstances permettant d'expliquer sa carence.

; seul le motif du licenciement devait donner lieu à rectification en exécution du premier jugement sans effet sur les droits à chômage; ce jugement n'étant pas assorti de l'exécution provisoire, l'astreinte

l'existence d'une cause étrangère, l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'ayant vocation à s'appliquer qu'à la liquidation d'une astreinte ayant déjà couru.

du 10 mars 2022 ; Sur requête en liquidation d'astreinte déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 10 août 2022 ; Demandeur : M.

, A titre principal : Infirmer le jugement en ce qu'il a liquidé le montant d'une astreinte qui n'a jamais commencé à courir, A titre subsidiaire : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a

sont susceptibles d'avoir rencontrées, et qu'il n'ont valablement comparu ni devant le premier juge ni devant la cour d'appel.

A..., le montant nominal de liquidation de l'astreinte, ayant régulièrement couru, s'élèverait donc à la somme non contestée de 16 425 EUR.

Procédure de liquidation de l’astreinte : Par une ordonnance n° 23BX02732 du 3 octobre 2024, le juge d’appel des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a condamné l’État à payer à M.

Procédure de liquidation de l’astreinte : Par une ordonnance n° 23BX02740 du 3 octobre 2024, le juge d’appel des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a condamné l’État à payer à M.

Procédure de liquidation de l’astreinte : Par une ordonnance n° 23BX02748 du 3 octobre 2024, le juge d’appel des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a condamné l’État à payer à M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/03671 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYOV Ordonnance n° 2024/M215 S.A.S.

La Cour, dans son arrêt du 15 mai 2001 a indiqué que l'astreinte commencerait à courir à compter du 30ème jour suivant la signification du présent " jugement ".

sur le montant retenu et de voir condamner le Syndicat des copropriétaires à payer la somme de 1.070.000 euros au titre d'une astreinte qui a couru du 5 octobre 2006 au 15 septembre 2009 au taux de 1.000

L'astreinte a donc couru du 13 février 2021 au 31 août 2022. La société Le Mont Ararat ne justifie pas de difficultés qu'elle aurait rencontrées pour la réalisation des travaux.

du tribunal judiciaire de Bayonne du 20 octobre 2021 ayant été signifié le 27 octobre 2021, la SCI [Localité 7] devait exécuter les travaux prescrits avant le 28 février 2022, point de départ de l'astreinte

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2015 N° 2015/ 542 Rôle N° 14/20563 [X] [S] C/ [M] [S] [K] [S] [R] [S] [I] [S] [T] [S] [Q]

Il retenait que les époux [D] justifiaient avoir scellé les velux de manière à les transformer en puits de lumière ce avant que l'astreinte ne commence à courir, sauf un incident provoqué par un locataire

Elle soutient que les conditions d'arrêt de l'exécution provisoire ne sont pas remplies : - à titre liminaire, l'action entreprise n'a pas d'intérêt puisque l'astreinte ne court qu'aux termes des 60