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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89174
24 avril 2007
24 avril 2007
C/ Société AUTOMOBILES VILLE ET CAMPAGNE-Garage CHOLLET MUTUELLES DU MANS ASSURANCES I.A.R.D. ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition
Source officielle10e Chambre
6162da6edda066944ee0e841
6 février 2013
6 février 2013
L.422-1 du Code des Assurances), géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES dont le siège est [Adresse 5], représenté par son Directeur Général en exercice élisant domicile en
Source officielle1ère chambre civile A
603590114f8a04b4e40c7f47
31 mars 2016
31 mars 2016
Il est indiqué en en-tête du contrat d'assurance habitation propriétaire non occupant souscrit par la SARL Jeric : 'ASSURANCE HABITATION CES CONDITIONS PARTICULIERES complétant les CONDITIONS GENERALES
Source officielleCour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a1e
13 novembre 2007
13 novembre 2007
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A -------------------------- FR ARRÊT DU : 13 NOVEMBRE 2007 (Rédacteur : Catherine MASSIEU, Président,) No de rôle : 05 / 03884
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d1fd
21 avril 2009
21 avril 2009
une résiliation anticipée de son précédent contrat d'assurance pour non paiement des primes, l'insolvabilité éventuelle du souscripteur de l'assurance ne relevant pas de l'appréciation de sa " sinistralité
Source officielle12e chambre
603696a441349e3936cd38eb
29 septembre 2015
29 septembre 2015
est soumis aux dispositions des articles L.121-1 et suivants du code des assurances ; que l'article L. 113-5 invoqué par la société SADA est applicable aux assurances de dommages non maritimes et aux
Source officielle2e Chambre
616359e31416be03751aa560
22 juin 2011
22 juin 2011
relatif aux assurances de dommages non maritimes ; Attendu qu'il appartient à la S.A.S.
Source officielle1ère Chambre A
603279946c6a03ad93284964
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Une assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la société Amtrust international Underwriters.
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd8714f
1 juillet 2004
1 juillet 2004
d'assiette ; Attendu que cet article, qui ne confère aucun pouvoir particulier à l'assureur, est inclus dans le chapitre premier (dispositions générales) du titre II (règles relatives aux assurances
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857d8
5 juin 2001
5 juin 2001
sur le cumul d'assurance ; ATTENDU qu'il s'agit donc d'une demande nouvelle irrecevable en application de l'article 564 du NCPC ; ATTENDU s'agissant du cumul d'assurances, que la garantie des dommages
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba08
28 avril 2008
28 avril 2008
de la garantie pour effondrement ou risque d'effondrement en dénaturant les termes du contrat ; elle soutient qu'il s'agit d'une assurance de dommages et non d'une assurance de responsabilité et que
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8518f
25 octobre 1999
25 octobre 1999
Les demandeurs invoquaient l'obligation incontestable du vendeur et de A qui a délivré une attestation d'assurance dommage-ouvrage à réparer les désordres rendant l'immeuble impropre à sa destination.
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92ea4
11 février 2016
11 février 2016
Les maîtres de l'ouvrage ont également souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage auprès de la SMABTP. Les travaux ont débuté le 11 mars 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c049
17 juin 2008
17 juin 2008
Il n'est pas contesté par les parties que l'assurance dommages ouvrage n'a jamais été souscrite par le constructeur BECH.
Source officielle3e chambre
642fb7c3cece1704f5747a94
6 avril 2023
6 avril 2023
obligatoires de dommages non déduite, Condamne Mme [R] [C] à payer à Mme [H] la somme de 7 000 euros au titre de la souffrance endurée, provision du Fonds de garantie des assurances obligatoires de
Source officielle1ère Chambre
69f19920cdc6046d47edd066
28 avril 2026
28 avril 2026
sa quote-part du capital décès du second contrat d'assurance-vie.
Source officielleChambre 1-1
5fd9b2f082a533a835800590
10 décembre 2019
10 décembre 2019
Axa assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6688de43676b73dd81b96f8a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle a souscrit auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) une police d'assurance dommages-ouvrage, constructeur non réalisateur et tous risques chantier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6788a227b815c30a4df70b26
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de son activité, indépendamment de toute survenance d'un « sinistre » au sens de la police d'assurance, à savoir « un dommage non exclu par la police atteignant un bien assuré », reviendrait à indemniser
Source officielle3ème chambre
636ca6546c7633dcd15b3c18
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il ressort des éléments du dossier que le contrat d'assurance est un contrat d'assurance collective de dommages régit par les dispositions de l'article L 129-1 du code des assurances ; celui ci prévoit
Source officiellePage 1 sur 1912