administratifs a examiné dans sa séance du 6 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une entreprise n'ayant pas candidaté au marché public portant sur des prestations d'assurance

, sans tenir compte des nouveaux plafonds de limitation applicables, - la cour d'appel avait fixé le préjudice résultant de ce défaut d'information sur la nécessité de souscrire une assurance complémentaire

d'assurance facturée et à défaut de voir condamner cette société à lui payer la somme correspondant au coût de cette assurance complémentaire, outre l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur le fond, il estime que la faute est constituée au regard : - des obligations statutaires et conventionnelles de l'employeur en matière d'assurance complémentaire destinées à assurer une indemnisation

d'information ne consiste que dans la perte d'une chance de souscrire un contrat d'assurance complémentaire auprès de la F.

Il n'est par ailleurs pas tenu d'une obligation de conseil sur l'opportunité de souscrire une assurance complémentaire à l'assurance de groupe.

Aucune assurance complémentaire n'a été souscrite.

[E] d'avoir présenté à la société Allianz, organisme d'assurance complémentaire santé des salariés de la société Santéclair, plusieurs factures d'honoraires et de soins dentaires falsifiées et d'avoir

titre de l'année 2012 n'est faite dans la proposition de rectification ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la prise en charge par la SARL SFC de leurs cotisations sociales et assurance

PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il condamne la société BPCE assurances à payer à Mme [I] [F] la somme de 40'689,15 euros à titre d'indemnité d'assurance complémentaire

sur son assurance complémentaire santé, M.

MOTIFS DE LA DECISION La disposition du jugement qui a rejeté la demande de [C] [V] d'obtenir le bénéfice du régime d'assurance complémentaire à effet au 1er janvier 2010 n'est pas querellée devant

maladie complémentaire pour sa femme et les enfants ; Que Monsieur X... ne s'oppose pas à continuer de prendre en charge l'assurance complémentaire pour ses enfants mais demande à être déchargé de

X... à un régime d'assurance complémentaire de retraite.

THINSSELIN aux sommes suivantes : 117.198,84 F à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 339.873 F à titre d'indemnité de licenciement et 2.320 F au titre de l'assurance complémentaire MUTAL, ordonné

l'indemnité de préavis, - 80.556,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement de laquelle il échet de déduire la somme de 27.561,04 euros déjà versée à ce titre, - 790,90 euros au titre de l'assurance

à son devoir de conseil - la banque n'était pas tenue de conseiller à son client de contracter une assurance complémentaire, qu'elle n'était d'ailleurs pas en mesure de proposer, pour couvrir la période

SDC ayant été mise en liquidation les consorts X...- Y... n'ont fait assigner que la MUTUELLE comme son assureur au titre de l'assurance complémentaire risque d'effondrement avant réception.