générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris contenant la liste des personnes présentes et des personnes représentées qui figure dans l'annexe jointe au procès-verbal ; 2) les procès-verbaux

générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux contenant la liste des personnes présentes et des personnes représentées qui figure dans l'annexe jointe au procès-verbal ; 2) les procès-verbaux

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas un retrait d'habilitation relevant de la compétence de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, mais une sanction administrative

générale des magistrats du siège de la cour d'appel et les décisions prises par cette instance peuvent être contestées, certes devant la Cour de cassation, mais par un recours pour excès de pouvoir ;

GUICHAOUA, Conseiller délégué auprès du Président de la chambre de l'application des peines, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, après avis de l'assemblée

Cour d'Appel de Nîmes Bld de la Libération 30000 NÎMES représentée par Madame LAFARIE, Substitut Général Statuant en matière disciplinaire.

Président : Madame DUNO Conseillers : Monsieur PRESSENSE, Monsieur PELISSIER, Tous trois désignés par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, après avis de l'assemblée

CONSEILLERS : Monsieur PRESSENSE, Monsieur GUICHAOUA, DÉCISION : voir dispositif Tous trois désignés par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, après avis de l'assemblée

CONSEILLERS : Monsieur PRESSENSE, Monsieur GUICHAOUA, DÉCISION : voir dispositif Tous trois désignés par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, après avis de l'assemblée

générale des magistrats du siège de la cour d'appel de PAPEETE du 13 août 2018, a bien la qualité de magistrat dans le ressort du Tribunal Civil de Première Instance de PAPEETE, peu important qu'elle

CONSEILLERS : Monsieur PRESSENSE, Monsieur GUICHAOUA, DÉCISION : voir dispositif Tous trois désignés par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, après avis de l'assemblée

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

L'article 11 du décret du 17 mars 1967 prévoit que sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale : I.

Par ordonnance du 30 décembre 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement du tribunal judiciaire de Cahors a rejeté la demande de mainlevée de

générale des copropriétaires de l'immeuble dénommé ' [Adresse 2]' sis à [Localité 2] en date du 9 novembre 2021.

Appelante Syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] sis à [Localité 3] agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice le Cabinet TREPIER VENTURINI IMMOBILIER, dont le siège

[Q] a également été nommé en qualité de co-gérant de ladite société, selon procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 12 septembre 2016 enregistré au greffe du tribunal de commerce de Toulouse

- qu'une demande en annulation d'assemblée générale ne peut être assimilée à une demande visant à la mise en jeu de la responsabilité du syndic.