Elle expose que si l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit des mesures d'exonération pour les organismes prestataires qui emploient des aides à domicile intervenant auprès de personnes

L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale précise que 'le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (T/0,6) × (

Il précise que : - le terme de domicile n'est pas mentionné au paragraphe III de l'article L.241-10 susvisé, de même d'ailleurs que dans les articles d'application, D.241-5-3 1 et D.241-5-5 e), mais la

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Pour contester le jugement entrepris il fait essentiellement valoir: -qu'est applicable en l'espèce l'article L 241-10-III du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 14 de la

-Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 et avec l'exonération prévue à l'article L. 741-15-1 du code rural et de la

l'autonomie des ersonnes handica ées mentionnées au remier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; (…) ».

Ainsi, l'article D 241 - 26 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que: pour l'application de l'article D 241-24, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre

des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; () ".

Aux termes de l'article de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer

Ainsi, l'article D 241 - 26 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que: pour l'application de l'article D 241-24, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre

Ainsi, l'article D 241 - 26 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que: pour l'application de l'article D 241-24, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre

les employeurs de droit privé, de la réduction des cotisations patronales prévue par le paragraphe I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, - En application de l'article 62, alinéa 3

l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale'.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; Considérant ce

Ainsi, elle répond à la condition posée par l'article L. 241-10 III 3° du code de la sécurité sociale.

des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du

L'article L.241-10 ne fait pas référence à un cadre d'emploi spécifique de la fonction publique territoriale; .