Elle soutient que : - elle a droit, en application des dispositions combinées des articles 244 quater B du code général des impôts et l'article 49 septies I de l'annexe III au même code, à la prise en

cause, Mme C a accompli des services discontinus espacés de plus de quatre mois en 2011 ; elle ne remplissait, dès lors, pas la condition de continuité prévue à l'article 6 bis de la loi du 11 janvier

Par ailleurs, aux termes de l’article 53 A de ce code : « Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1),

Considérant que l'article 13 de la loi comporte plusieurs modifications de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; En ce qui concerne le 1 ° de cet article : 50.

244 quater B, de l'article 49 septies I quater de l'annexe III que de l'instruction du 10 mars 2005, 4 A-7-05 §17, reprise au BOI-BIC-RICI-10-10-20-50-20120912 § 250 et suivants, du Guide du crédit impôt-recherche

6 de l'accord franco-algérien au lieu de l'article 7 bis et en édictant une obligation de quitter le territoire français en violation de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code, dans sa version alors applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées

Elle sollicite de l'INPI et de la société Bil Toki in solidum la somme de 3 000 € pour frais de procédure.

fixées aux articles 7 et 7 bis, le premier alinéa de l’article 7 bis stipulant pour sa part que les ressortissants algériens visés à l’article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s

est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans des emplois occupés en application des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Il a ainsi fait valoir que le délai de sept jours énoncé dans l'article L.741-7 du CESEDA figurait auparavant à l'article 35 bis de l'ordonnance de 1945 et que dans sa décision précitée du 22 avril 1997

des dispositions des articles L.412-3 et L.412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution

L. 432-1 et L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, moins favorables, alors qu'il relevait des dispositions du 1° de l'article L. 432-3 du même code ; - il est

Considérant que l'article 13 de la loi comporte plusieurs modifications de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; En ce qui concerne le 1 ° de cet article : 50.

Puisque le contrat n'a pas été souscrit au visa des articles 3 bis et suivants de la loi du 1er septembre 1948 et que les formalités visées par la loi du 21 juillet 1994 sont celles exigées par le décret