Il n'y a pas lieu en conséquence d'appliquer les dispositions de l'article L 113.2.3è du code des assurances.

L.113.8 du code des assurances, de dire nul le contrat d'assurance souscrit par M. et Mme [Y], de débouter Mme [Y] de toutes ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 6.779,09 euros avec

l'article L.112.4 du code des assurances ; ils en déduisent que la clause leur est inopposable ; ils ajoutent que cette stipulation est nulle car elle méconnaît les exigences de l'article L.113.1 du même

souscrit par la société Adap international': Sur le fondement de l'article L 113'8 du code des assurances, la société Axa France conclut à la nullité du contrat d'assurance, conclu le 26 mars

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'article 1112-1 du Code Civil, Vu l'article 47 du Code de Procédure Civile.

1108 et suivants du code civil du code civil, et subsidiairement de l'article L.113'8 du code des assurances, de': Dire nul le contrat d'assurance effet du 1er mai 2013, Subsidiairement, * Dire

Gérard Y...demande au visa des articles 68, 325 et 329 alinéa 1er du code de procédure civile, 1138, 1303, 1382, 1383, 1384 et 1583 du code civil et L. 121-10 du code des assurances, de : - confirmer

Par dernières conclusions signifiées le 27 mars 2023, la société Citycare demande à la cour de : Vu les articles 1112-1, 1130 et 1353 du code civil, vu les articles 4,5, 9, 14, 15, 16 et 542 du Code

à l'EURL EUROGAZ SERVICE la somme de 1.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne la SA MAAF ASSURANCES aux dépens d'appel qui seront recouvrés

450 du code de procédure civile.

, - condamner la société FORTIS ASSURANCES à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Fondant ses demandes sur l'article 11.8 du règlement intérieur national de la profession d'avocat et l'article 1103 du code civil, elle expose que ses conditions d'intervention étaient ainsi convenues

G. 05 / 11358) suivant déclaration d'appel du 14 mai 2007 APPELANTE : Société AVANSSUR dénommée DIRECT ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

la société anonyme Generali Iard, intimée ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1240, 1242, 1732 et suivants du code civil, et L112-6 du code des assurances, à : - infirmer

[G] demande à la cour, au visa des articles L. 111-1 et suivants et R. 114-1 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant de

En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-