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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
653b58e1502b828318c4e326
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R814-83 précité.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77b0d808eb34e455856
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l'article R815-5 du code précité, 'Pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par l'article L. 815-1, l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1d02a12a235bae6cbe
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L'article R815-25 dans sa version applicable au litige, dispose que : Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficient les intéressés
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d25b
25 juin 2008
25 juin 2008
Boby Y... en a interjeté appel par déclaration faite le 3 mars 2009 au greffe du tribunal. Le procureur de la République formait appel incident le 4 mars 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f8
11 mars 2013
11 mars 2013
trimestre 2008, -422, 61 euros pour chacun des 3 derniers trimestres 2008 et pour le premier trimestre 2009, -428, 09 euro pour chacun des 3 derniers trimestres 2009 et pour le premier trimestre 2010,
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad69
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article R815-25 du même code, les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande, à l'exception
Source officielleChambre 3-1
6364ba1ee405357f749ea48e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
455 du code de procédure civile, la société TELEGIL demande à la cour de : -Vu les articles 1134 ,1184, 1146, 1147,1604 et 1610 du Code Civil, Vu les articles 9, 16, 32-1 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre Sociale
643e35e583146e04f531eceb
11 avril 2023
11 avril 2023
La mention fixant l'engagement du bénéficiaire est ainsi moins précise et moins explicite que ne le sont les dispositions de l'article R815-38 du code de la sécurité sociale, applicables au service de
Source officielle8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par conclusions régularisées le 21 avril 2022, la SARL Pro Expertise sollicite voir : Vu les articles L 111-1 et suivants, L 221-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 75 et 873
Source officielleChambre 3-1
6622095a9ce1420008389567
18 avril 2024
18 avril 2024
Le 3 novembre 2015, le local a été incendié.
Source officielleRéférés
655c57df05869c8318f0a779
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'« en cas d'appel le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation
Source officielleChambre sociale
6033e814c49275991261777a
9 mars 2017
9 mars 2017
En effet, l'article R353-1-1 renvoie notamment à l'article R815-20 lequel dispose : 'Les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent mettre en demeure, sous les sanctions prévues à
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f4
12 mai 2022
12 mai 2022
Mme [W] conteste l'existence même d'un trop-perçu en soutenant : - qu'en application de l'article R815-38 du code de la sécurité sociale, elle n'avait pas à déclarer les sommes invoquées par la Carsat
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
686f4e38334d55acd19f1dda
20 janvier 2025
20 janvier 2025
SUR CE Suivant l'article R814-27 du code du commerce, la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile, est fixée sur justification de l'accomplissement
Source officielleChambre sociale
62760ca7593736057d78aa52
5 mai 2022
5 mai 2022
La caisse, au visa des dispositions des articles L351-1, R351-1-1, R815-22, R8 15-18, du code de la sécurité sociale, fait valoir en substance que -le service de pension de réversion est soumis à une
Source officielleChambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
les époux [N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - écarter l'exécution provisoire de droit, si par
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61635156a2ead9ed860b6f7b
19 octobre 2011
19 octobre 2011
De même en ce qui concerne le paiement de ces travaux et notamment du 1er acompte, il faut, tel que prévu à l'article 3 d la transaction du 8/6/05, déterminer la quote part à verser par chacun de nous
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218f0228a02057de6751a
3 mai 2022
3 mai 2022
Par décision du 3 mars 2016, la CARSAT lui a accordé, à sa demande, le bénéfice de l'allocation de solidarité des personnes âgées (ASPA) à compter du 1er octobre 2015.
Source officielleChambre Sociale
644b63dac51457d0f882de9a
25 avril 2023
25 avril 2023
La mention fixant l'engagement du bénéficiaire est ainsi moins précise et moins explicite que ne le sont les dispositions de l'article R815-38 du code de la sécurité sociale, applicables au service de
Source officiellePage 1 sur 3