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259 résultats pour « article R632-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

635b721db201587f74be043f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

sont déterminées par un décret en Conseil d'État en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre. » L'article R642-40 précisant : « En application de l'article L642-22

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Enfin, l'article R622-2 du code de commerce (prévu pour la sauvegarde mais applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article R631-18 et en liquidation judiciaire sur renvoi de l'article R641

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c97cdc6046d4754a322

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

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CA

Chambre 3-2

69d8a0dccdc6046d47bd0b8f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : -les parties ont été renvoyées à l'audience en application de l'article R631-41 du code de commerce, -il ressort des organes de la procédure

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c1fe25450008314898

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f88e6d9e13277d6e37a7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société Cofidis supportera les dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article R631-4 du code

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CA

CHAMBRE CIVILE

69e9b07dcdc6046d47382a27

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ainsi que les sommes retenues par l'huissier en cas d'exécution forcée, en application des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

68f1d26fe5a8ebce71548420

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

369 et 376 du code de procédure civile, 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, R622-20 du code de commerce ; Attendu que l'instance est

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CA

3ème Chambre Commerciale

65b36c418c0355000835f6d8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

R622-20 du code de commerce.

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CA

Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139c0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L622-28 du code de commerce, la suspension des intérêts ne s'applique que pour les contrats de prêt de moins d'un an'; 9. - que l'article R622-23 prévoit que la déclaration de créance contient les

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Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

à R631-33) dont * article R631-2 : ' Sanctions.

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CA

5ème Chambre

626a2f5e71469e057d789aa8

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Thomas, -dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine et un exemplaire

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CA

15e Chambre A

60353c1a675de665e9149c5b

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

R652-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition faite par assignation du 12 novembre 2013 est en conséquence recevable - en application de l'article 2232 du code civil, le report du point de départ

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CA

3ème Chambre Commerciale

62c91ad0f3eafe9fcf07600f

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

d'huissier en date du 20/06/2022 delivree à domicile E.A.R.L.

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Pôle 5 - Chambre 3

653b59ae502b828318c4e581

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Chambre 3 RG N°: N° RG 22/06878 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS3M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2022 Date de saisine : 20

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Pôle 5 - Chambre 3

64a66077bbd03a05db96531c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 20/12887 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKSL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

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CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae0258503

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

fixée suivant un barème déterminé par décret. » La cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions

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CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae025850b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

fixée suivant un barème déterminé par décret. » La cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68df5f0f38ac3a658931dd63

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[I] [J] décédé Mme [Z] [P] ÉPOUSE [J] INTIMES Nous, Odile Grévin, Magistrat de la Mise en Etat de la CHAMBRE ÉCONOMIQUE, Vu les articles 377, 381, 383 du Code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

696a27cdcdc6046d4783e9b1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 20 juin 2024 , la société ITG SOLUTIONS a fait l'objet d'une procédure de

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