AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
sont déterminées par un décret en Conseil d'État en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre. » L'article R642-40 précisant : « En application de l'article L642-22
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Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Enfin, l'article R622-2 du code de commerce (prévu pour la sauvegarde mais applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article R631-18 et en liquidation judiciaire sur renvoi de l'article R641
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