Maître [U] a notifié ses conclusions par voie électronique le 10 novembre 2016.

Marc BAILLY, Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Mme [H] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Surabondamment, c'est tout aussi justement qu'elle se prévaut de l'applicabilité de ce Règlement à cette action judiciaire intentée avant le 10 janvier 2015 (selon l'article 66 du Règlement dit Bruxelles

On ne peut lui opposer l'insaisissabilité du bien immobilier, au regard en particulier de l'article R533-1 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors qu'antérieurement à l'acte de donation invoqué