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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CADA:20150893
23 avril 2015
23 avril 2015
Les articles R543-189 et R543-190 du code de l'environnement précisent que l'agrément est délivré dès lors que l'éco-organisme établit, à l'appui de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c52952a2c4236379079686
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel ne porte que sur la conversion de l'hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque définitive que les appelants estiment contraire aux dispositions de l'article R533-4
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
679331cc31df9338379d271f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
est dit à l'article R543-57.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876c24cc0c3e2e3bea75
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il ressort des dispositions de l'article R.552-17 du CESEDA que tout étranger en rétention peut à tout moment saisir le juge de la liberté et de la détention par simple requête pour qu'il soit mis fin
Source officielle1ère Chambre D
60340c43530076bb767db8da
9 février 2017
9 février 2017
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 17 Novembre 2016 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 NOVEMBRE 2016
Source officielle16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC03076_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'EPAMA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
S.A.S. GROUPE STERNE, S.A.S. TCSc/S.A
6801dfe9354955cf78ced5b6
17 avril 2025
17 avril 2025
Or ces dernières ne peuvent utilement soutenir devant la juridiction du premier président, dans une instance introduite 3 mois avant l'expiration du délai pour agir en application de l'article R513-3 du
Source officielle1re chambre civile
6451fb2b48616ed0f8cd4f93
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur la demande de publication du jugement Après avoir rappelé les dispositions des articles R533-2 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution, les premiers juges en ont fort justement déduit
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R513-3 à R513-8 du code de commerce communiquera au juge de la rétractation un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause les motifs qui confèrent le caractère d'un secret
Source officielleChambre 3 A
66863cf8b1dbbe3bae60029a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par acte d'huissier délivré le 16 juin 2020, la banque a fait assigner la Sarl Le Golf de la Largue, au visa des articles L211-3, R523-4 et R523-4 du code des procédures civiles d'exécution pour voir
Source officielleChambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae600298
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par acte d'huissier délivré le 16 juin 2020, la banque a fait assigner la Sarl Le Golf de la Largue, au visa des articles L211-3, R523-4 et R523-4 du code des procédures civiles d'exécution pour voir
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
26 novembre 2020
l'article R523-3 du Code de procédure civile d'exécution ; Vu les pièces versées aux débats ; Déclarer la société All Job recevable et bien fondée en son appel ; y faire droit, Confirmer l'ordonnance
Source officielle1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
12 juillet 2022
des articles L111-3, R523-7, L532-2 et R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, - réformer partiellement le jugement rendu le
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68676a31ae73470041cef8b7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En outre, l'article R532-9 du même code prévoit que lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets
Source officielleChambre Sociale
64df09cf87e994d969651878
17 août 2023
17 août 2023
Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant.
Source officielleRéférés
67f4adba76ec6bab6dfbac7d
7 avril 2025
7 avril 2025
Par conclusions n°2 en réponse, la société Jeumont Electric et la société Générali Iard demandent au premier président, au visa des articles 214, 514-3 du code de procédure civile et R513-8 du code du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b38b510604f5bc1da6
5 avril 2023
5 avril 2023
L622-21 du code civil interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est mentionnée à l'article L622-17, qu'il s'agit d'une fin de non recevoir qui s'impose au juge qui doit
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb7b
27 septembre 2012
27 septembre 2012
dans l'affaire entre : Madame Fatima X... épouse Y... ... 94100 ARGENTEUIL comparante en personne APPELANTE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES SAINT QUENTIN EN YVELINES 2, Avenue des Prés BP 17
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6037768f9b5b6c52770bcda6
19 mars 2015
19 mars 2015
ou à la personne qui emploie une assistante maternelle agréée mentionnée à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail
Source officiellePage 1 sur 4