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106 résultats pour « article R5141-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

67061e63fde28ee420711402

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ce renvoi ne vise que les dispositions réglementaires du livre des procédures civiles d'exécution des articles R511-1 à R534-1, à l'exception de l'article R.511-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

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CA

Chambre sociale

64d47e379cde2fd969f22fce

Appel

9 août 2023

9 août 2023

de l'article R541-2 4° a).

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2059a34ad1000858177d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il estimait que les articles R511-8 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, ne bénéficient qu'au tiers et que madame [T] ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel à invoquer la caducité

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162631

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

La commission rappelle, d'une part, que l’article R541-50 du code de l'environnement prévoit que pour exercer l'activité de transport par route de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65a8d63be12c85000874b05c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

et de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00871_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Unisanté la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

627217c0228a02057de67326

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[E] [U] décédé le 5/09/19 ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE né le 10 Juillet 1990 à [Localité 3] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 5] défaillant (signification à sa personne le 16 mars 2020)

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00872_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Unisanté la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de818d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Invoquant les articles L541-1, L245-1 III, R541-1, R541-2 et R241-31 du code de la sécurité sociale, la MDPH reproche à Mme [R] [L] de ne fournir aucune facture justifiant sa prise en charge de frais concernant

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'intimée demande en conséquence à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L111-1 et suivants, L521-1, R511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170256

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

4 du décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 ; m) le registre de sécurité prévu à l'article 5-3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985. 1° Concernant les documents demandés sous le point 1: La commission

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170457

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

4 du décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 ; m) le registre de sécurité prévu à l'article 5-3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985. 1° Concernant les documents demandés sous le point 1: La commission

Source officielle
CA

Premier président

688312df9a4bcd46bcddb146

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par jugement du 11 mars 2025, le juge de l'exécution déclarait nulle, au visa de l'article R511-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'ordonnance rendue le 5 février 2024 et déboutait le demandeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbdacdc6046d47570cd5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la demande de restitution des allocations versées à Mme [E] : L'article R5411-8 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que : "Le demandeur d'emploi informe, dans un délai

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd93fc5fef3cb25cc5b7ad0

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Il réclame l'entière infirmation du jugement attaqué et demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil (ancien 1134) et R511 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - de

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CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f574794d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

' S'agissant de l'AEEH, elle fait valoir, après rappel des articles L541-1, R541-1 du code de la sécurité sociale, du guide barème de référence, et des troubles présentés par l'enfant mineur, que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170815

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00205_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67189487d8ceca1cd7018f8e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Sur ce, Aux termes de l'article R5411-6 du code du travail dans sa version en vigueur du 25 mai 2014 au 1er juillet 2024 et applicable au cas d'espèce, 'Les changements affectant la situation au regard

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00057_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

en référé provision présentée par la société Mobidécor; 3°) de mettre à la charge de la société Mobidécor la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle