Il estimait que les articles R511-8 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, ne bénéficient qu'au tiers et que madame [T] ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel à invoquer la caducité

L'article R512-1 du même code indique que 'si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les

Selon l'article R510-1 du Code pénitentiaire 'Le jour de leur mise en liberté, la sortie effective des personnes détenues a lieu avant midi'.

Il soutient que le principe de l'allocataire unique posé par l'article R513-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, déclaré illégal par le Conseil d'Etat (19-5-2021 n°435429), doit être écarté.

9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,

Ce renvoi ne vise que les dispositions réglementaires du livre des procédures civiles d'exécution des articles R511-1 à R534-1, à l'exception de l'article R.511-2 du code des procédures civiles d'exécution

Par jugement du 11 mars 2025, le juge de l'exécution déclarait nulle, au visa de l'article R511-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'ordonnance rendue le 5 février 2024 et déboutait le demandeur

R551-1 et R551-2 du code rural applicable en 1997, et les pièces jointes à cette demande, afin de permettre à l'administration d'instruire le dossier, notamment les projets de statut et de règlement,

l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

SUR CE, LA COUR L'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution édicte que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans

SUR CE : Sur l'appel non soutenu : Considérant qu'il résulte des articles 931 du code de Procédure Civile, R516-4 et R517-9 (anciens) du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation

L'article L521-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que ' en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise

Aux termes de l'article R754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R754-7, l'autorité dépositaire de la demande

Faits prévus et punis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les articles L561-10-2, L561-15, L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R561-7,R561-10, R561-12 et l'article 30 du réglement

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

En outre, au visa de l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence de la cour de cassation, il était fondé à solliciter un titre exécutoire.

Il a en outre rappelé les termes de l'article R5411-8 du code du travail et relevé que M. [O] ne justifiait pas avoir averti Pôle Emploi de ses différents départs. M. 

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence