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1ère Chambre ORDONNANCE N°104 N° RG 21/04786 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R37U S.A.S.

1ère Chambre ORDONNANCE N°105 N° RG 21/04787 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R37W S.A.S.

R37 du code de procédure pénale.

15/01/2026 ARRÊT N° 2026/17 N° RG 24/03051 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOVC VF/EB Décision déférée du 01 Juillet 2024 - Pole social du TJ de TOULOUSE (24/60) R.BONHOMME [

R37 du code de procédure pénale.

R37 du code de procédure pénale.

R37 du code de procédure pénale.

R334-3 du code de la consommation n'étaient donc pas applicables en l'espèce.

R37 du code de procédure pénale.

R37 du code de procédure pénale.

R334-1 du code de la consommation prévoit que 'Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est

R37 du code de procédure pénale.

R37 du code de procédure pénale.

R37 du code de procédure pénale.