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23 résultats pour « article R3334-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

63ca42439066fd7c90fc2355

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

R334-3 complétant l'article R334-2, 2) Au titre du prêt de 170 000 euros, d'un montant de 196 100,84 euros, arrêtée au 14 avril 2021, outre intérêts au taux de 3 % sur la somme de 192 948,91 euros à

Source officielle

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CA

2e Chambre

6032a5fced78511e00953502

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

L3332-1-1 et R3332-7 du Code de la santé publique.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdb9a82af1828794df70979

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Sur le fondement de l'article R333-1 du code des procédures civiles d'exécution, le responsable du service des impôts des particuliers de Voiron a saisi le juge de l'exécution d'une demande au titre de

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

651e5357a81daa831884f42e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

114, 116, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu, notamment, les articles R311-6 et R333-1, alinéa 2, du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article R333-3 du Code des Procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd47bd3db21cbdd92d0b

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Cette publication a été prorogée jusqu'au jugement du 28 juin 2012 publié à la conservation des hypothèques le 5 juillet 2012.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61626b8de62f7c490f224e65

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

R334-1 du code de la consommation prévoit que 'Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a75

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Sur la mesure de traitement de sa situation de surendettement En application de l'article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a7f

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

En application de l'article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61609a4a54c6ec55cf71011c

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Article 57.2 du décret du 14 octobre 1955".

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CA

Chambre 1-9

6973a2fdcdc6046d4770ce93

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.311-2, L311-4, et L511-6 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca58d60b48572cde05b88f

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Elle est donc irrecevable en application de l'article R322-60 ci-dessus.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7f7876e75543d1c654

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 va venir modifier cet article en lui ajoutant un alinéa prévoyant que la méconnaissance de l'obligation de transmission dans le délai fixé par l'article L.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L311-6.

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CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Par dernières écritures notifiées le 3 décembre 2019 la société My Money Bank demande à la cour, au visa des articles L.311-2 et L.311-5 ,R.322-4 et suivant et R.322-5 du code des procédures civiles d'exécution

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CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Par dernières écritures notifiées le 3 décembre 2019 My Money Bank demande à la cour, au visa des articles L.311-2 et L.311-5 ,R.322-4 et suivant et R.322-5 du code des procédures civiles d'exécution L

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CA

16e chambre

65336b89bb40ec8318f31ecb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon la doctrine de la Cour de cassation, il résulte de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant

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CA

Chambre civile 1-6

67f8a22f40b8f5486fedd907

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le société Détection Gardiennage Sécurité Intervention - DGSI y oppose tout d'abord l'irrecevabilité tirée de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, au motif que dans le dispositif

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CA

16e chambre

63c10a62bf9fd47c90a13e88

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il convient de relever que cette contestation se fonde sur des éléments nouveaux, à savoir des actes postérieurs à l'audience d'orientation comme sanctionné par l'article R311-5 du code des procédures

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CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878ee

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

l'article R333-1 précité qui renvoie à l'article 12 du décret du 31 juillet 1992 .

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6451fad948616ed0f8cd4f00

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[Y] avait parfaite connaissance du dépôt de la requête en homologation, conformément aux informations figurant dans l'acte de signification du 5 juillet 2010 rappelant les dispositions de l'article 117

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