AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère Chambre
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7 août 2019
7 août 2019
Mme [I] [S] veuve [C] fait valoir que le contrôle de l'alcoolémie n'a pas été réalisé dans les conditions des articles R235-5, R235-6 et R237-7 du code de la route, de sorte que les prélèvements et les
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