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307 résultats pour « article R2351-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21a7cdc6046d47e13c33

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Monsieur [G] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [Q] [M] [Adresse 1] [Localité 1] S.A.S.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fda509b101e7c987dbe7a80

Appel

7 août 2019

7 août 2019

Mme [I] [S] veuve [C] fait valoir que le contrôle de l'alcoolémie n'a pas été réalisé dans les conditions des articles R235-5, R235-6 et R237-7 du code de la route, de sorte que les prélèvements et les

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6438f212a942a604f5e932dd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L230-1, L230-2, L231-2 et R231-3 du CCH qui sanctionnent le non respect de règles d'ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

642e75c08b510604f5bc1dd2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

] né le 08 Juillet 1936 à [Localité 28] (27) [Adresse 10] [Localité 21] Représenté par Me Rajess RAMDENIE de la SELARL GMR AVOCATS - GRANGE MARTIN RAMDENIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R251

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162bb4bf32b7c38854c30c2

Appel

21 février 2013

21 février 2013

L.622-21 I,1° du Code de commerce et pour mise en cause de l'AGS.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035829a6406c2a7cc29893c

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 Ayant pour avocat plaidant Me Laurent LALOUM, avocat au barreau de TOURS Monsieur [W] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Né le [Date naissance 1] 1953 à

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6a0fecc6cdc6046d47887c63

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65ab74d736bfc00008d68d69

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 23/16287 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKUR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6879d5f92db7cac9e5eb499b

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Tribunal des activités économiques de PARIS le 09 Avril 2025 Appelant : Monsieur [C] [M], représenté par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

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CA

Chambre sociale 4-2

6892e298bf535a2d228f951a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

FEDEX EXPRESS FR, représentant : Me Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

68f71375cbf3d85a0c71ebc0

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

20250742 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Xavier BLANC, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Sonia JHALLI, greffière,

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CA

Chambre 1-1

63d0d54981a7b805de12b39a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La Direction Générale des Finances Publiques souligne que l'article R23B1 du livre des procédures fiscales ne peut être invoqué en l'espèce, dans la mesure où la société n'a pris aucun engagement de fournir

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Pôle 4 - Chambre 4

66fce3ef8d6ea26f688da84f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

le 13 Décembre 2023 Appelant : Monsieur [H] [G], représenté par Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024001282 du 08/03

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8e Chambre C

60364902174c6baa7a4c8c35

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

R 231-7 du code de la construction et de l'habitation invoqué par les époux [Z] est inapplicable, - dire que les parties n'ont pas convenu d'une soumission volontaire au dispositif de l'article R231-

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Pôle 4 - Chambre 3

6965f355cdc6046d471c5074

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

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Chambre sociale 4-2

6780b79834dc79f9f0614ee6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

parties suivantes : APPELANTE Société FEDEX EXPRESS FR [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP,avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235

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Pôle 5 - Chambre 5

69cf5969cdc6046d47f348d9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

LOCATION DE VOITURES prise en la personne de son représentant légal audit siège domicilié,, représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6708c035445a086e2bcede6d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUD OUEST LYONNAIS IMMO CONSEIL (S.O.L IMMO CONSEIL), représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 - N° du dossier 20220257 S.A.S.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67795a853827c9026d247

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

de PARIS, toque : R235 Société FEDERAL EXPRESS CORPORATION [Adresse 3], [Adresse 3] Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

659f99713328fa00087a26c6

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 23/13764 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDPL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03

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