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66 résultats pour « article R2332-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Novembre 2001, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur IFERGANE X

6253c8c4bd3db21cbdd8637e

Appel

1 juillet 2002

1 juillet 2002

prévue aux articles R2333-62 ou R2333-63 ou qui aura fait une déclaration incomplète ou inexacte, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ; qu'en conséquence l'infraction

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20181786

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

X... Y... Syndicat UNION SYNDICALE DE L'INTERIM CGTc/SAS SUPPLAY

6253cda2bd3db21cbdd93f0c

Appel

20 février 2018

20 février 2018

La SAS SUPPLAY a fait valoir que l'article 1er de l'article R2323-1-7 du code du travail dispose que la base de données est tenue à disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6361c51457d0f882dbc5

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[O] demande à la cour, sur le fondement de l'article R232-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1210 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 21 juillet 2022 par le

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ea103841b41fe2e9b5c9fd

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6870a3252e3e3b1864ce22d8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article R233-1 du code de la route autorise tout officier ou agent de police judiciaire à vérifier les pièces afférentes à la conduite du véhicule, de sorte que ce contrôle n'exige pas la suspicion de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bb4

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

plaide sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire Vu l'appel interjeté par Monsieur X... le 18 juin 2003 à 11 heures 19 au greffe de la Cour d'Appel de Poitiers; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CA

14e Chambre

60377991bb0f7555522f2f4e

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

R232-10 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd89627

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

, infraction prévue par l'article R. 625-2 du Code pénal et réprimée par l'article L. 263-2-1 du Code du travail, les articles R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal FOURNITURE A UN SALARIE D'EQUIPEMENT DE

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

698ec135cdc6046d47286ef6

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par conclusions du 10 juillet 2025 adressées au conseiller de la mise en état, la société débitrice et les organes de la procédure collective ont introduit un incident.

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CA

14e Chambre

60374f86e257782d77b550d2

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

R232-10 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e5ec25a97f0381f5599

Appel

14 novembre 2014

14 novembre 2014

la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane GAUTIER de l'Association GAUTIER VALCIN GAFFINEL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R233

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8e4

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

En d'autres termes la machine en cause n'est ni conforme aux règles techniques qui lui sont applicables, ni maintenue en état de conformité à ces règles techniques, alors même que l'article R233-90 du

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

616274047705f25f43643fe5

Appel

28 février 2013

28 février 2013

délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10

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CA

Ch. Sociale -Section A

65a77f2c8121050008662c61

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L.2312-15, L.23l2-l7, L.2312-25, R.23l2-5 et R2312-6 du code du travail.

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Pôle 1 - Chambre 10

642fb747cece1704f57477f6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06052

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CA

14e chambre

5fd9c37642806dba758452bf

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

R2323-1-3, pour les années 2016, 2017 et 2018, ainsi que les données prévisionnelles pour les années 2019, 2020 et 2021.

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CA

Chambre commerciale 3-2

69facbfacdc6046d47be6d5d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

au siège social Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20250016 Plaidant : Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R233

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CA

Chambre Etrangers/HSC

627ca8aa4781dc057dee7d23

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 136/22 N° RG 22/00254 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXM6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

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CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

R232-7-1 résultant du décret du 2 août 1983, en vigueur au moment des faits, devenu l'article R 4223-8, fait obligation à l'employeur de veiller à ce que le dispositif d'éclairage du local de travail

Source officielle