De même quant à la référence à l'article R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, il n'existe pas de grief démontré.

R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, étant en outre souligné que l'article R221-6 dudit code n'impose pas la date du commandement de payer au titre des mentions obligatoires du procès-verbal

agence ou de tout autre établissement dans un État membre, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail, les articles R221 ' 13 et R221 ' 49 du code de l'organisation

R221-16 du code des procédures civiles d'exécution.

agence ou de tout autre établissement dans un État membre, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail, les articles R221 ' 13 et R221 ' 49 du code de l'organisation

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

R121-1, R211-11 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1343-5 du code civil, des articles 510 à 513 du code de procédure civile, et des articles L. 722-2 et suivants du code

L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.

, soit dans les conditions prévues à l'article R223-31, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.

Les appelants répondent que, s'ils ne remettent pas en cause les dispositions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution,ils en contestent toutefois la portée.

L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.

parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT RECTIFICATIF DU 10 JANVIER 2023 (n° 9, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22

Par exploit du 22 juin 2021, la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées à Monsieur [Z] [J] par procès-verbal de recherche selon l'article 659 du code de procédure civile.

Selon l'article R221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, (anciennement R12-5) l'ordonnance d'expropriation ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle

Par contre, sur le fondement de l'article R221-16-7° du code des procédures civiles d'exécution, une des employés, madame [G] affirme qu'il ne lui a pas été demandé de décliner son identité.

L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 RG N°: 22/8357 RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/08765 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYJZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au