AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6162c1c734defd4c4b3b45a5
8 novembre 2012
8 novembre 2012
[CR] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMES Etablissement Public METEO FRANCE [Adresse 185] [Localité 234] représenté par Me Anne-marie SENECHAL L'HOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : R216
Source officiellePage 1 sur 7
Chambre 3 A
651d02cbfe8d588318c1ad7a
2 octobre 2023
2 octobre 2023
pas l'indication du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R 162-2 du même code.
Source officielle