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126 résultats pour « article R214-162 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162c1c734defd4c4b3b45a5

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

[CR] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMES Etablissement Public METEO FRANCE [Adresse 185] [Localité 234] représenté par Me Anne-marie SENECHAL L'HOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : R216

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

651d02cbfe8d588318c1ad7a

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

pas l'indication du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R 162-2 du même code.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f4355fcdc6046d472cd959

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6708bff6445a086e2bceda73

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

-1, L211-3, R211-4, et R211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement rendu le 8 juin en toutes ses dispositions et, statuant à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93419

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Dans ses dernières conclusions déposées le 11 septembre 2015 elle demande à la cour d'infirmer le jugement et : • vu l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, d'annuler la saisie attribution

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba53e405357f749ea5a4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Au mépris de l'article R211-3-1° du code des procédures civiles d'exécution, la dénonce de l'acte de saisie attribution, ne portait pas les renseignements communiqués par le tiers saisi et n'étaient pas

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CA

5e chambre Pole social

65aa290ea34ad10008581b68

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

635237858c924eadffcc494e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution, sur le fondement de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, a retenu que les saisies-attributions pratiquées à l'encontre de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93128

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

qui a été mentionnée comme devant être faite par le débiteur « quand bon lui semble » alors que l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution exige que la dénonciation soit faite le même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920b2

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Dans ses dernières conclusions en date du 13 décembre 2013 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses prétentions, il demande à la cour, au visa de l'article R211-9 du code des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194060

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Ainsi, sur le fondement de l'article L213-3 du même code et aux conditions prévues à cet article, l'autorisation de consulter des documents d'archives publiques avant l'expiration de ces délais est accordée

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 16 mai 2023, la SCI Nautilus sollicite de la cour : Vu les articles 1185, 2224 et 2244 du code civil, Vu les articles 122 à 126, 648,

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CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd85118

Appel

10 mai 2000

10 mai 2000

LE GRAND LIVRE DU MOIS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 15, rue des Sablons - 75116 PARIS représentée par Maître BLIN, avoué assistée de Maître Daniel AUBRY, Toque R213,

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CA

Chambre 1-9

6274bb7a2799a9057d5dceba

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

l'organisation judiciaire , L111-2, L111-4, L111-7, R211-1, R211-2 R211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 2224 du code civil de : -rejeter l'appel de monsieur [N]

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CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93400

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

R 162-2 ainsi que du compte sur lequel cette mise à disposition a été opérée, conformément à l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f357a942a604f5e93848

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; * 161 871,74 euros nets à titre de dommages-intérêts

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CA

Chambre civile Section 2

63bfb2415e2fbe7c90043586

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Dansapav a demandé à la cour de : Vu les articles L111-3, L.111-8, L211-1, R211-3, R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, DÉBOUTER Monsieur [G] [M] [Z] et Madame [L] [V] [D] épouse

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CA

Ch civ. 1-4 construction

69a926f0cdc6046d4790946b

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

E effet, en application de l'article L 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, les opérations de crédit et de débit dont la date est antérieure à la saisie attribution et qui apparaissent sur

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CA

Chambre civile TGI

62fc849d015a3605d402ef2a

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le 19 septembre 2021, Monsieur [A] et la SARL [A] ont relevé appel du jugement par déclaration au greffe enregistrée sous le numéro R21/1632.

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CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9400a

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Z..., sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

Source officielle