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Cour d'Appel

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31 mai 2011

Le conseil a constaté d'une part qu'en application de l'article R1412-1 du code du travail, le lieu du travail étant le tribunal de grande instance de Laval, et non le siège ou un établissement de la sas

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CA

Rétention Administrative

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Appel

19 octobre 2023

de l'article 78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.

Source officielle

Rétention Administrative

653219d59e4ea48318f5a9b3

19 octobre 2023

de l'article 78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.

Pôle 6 - Chambre 8

6438f356a942a604f5e9383a

13 avril 2023

Sur les intérêts : Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et R1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courent sur les créances de sommes d'argent dont

1ère Chambre

5fca73ba69fa036072701c03

13 octobre 2020

Le prix de vente mentionné à ce projet est celui du compromis (87 881 €).

5e Chambre

61624d61ed30a8f561738232

24 juillet 2014

R142-17 du code de la sécurité sociale prévoit que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile ; Que l'article

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d8

21 mai 2013

L242-5, R143-21 et D242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article R143-21 précisant le délai dans lequel l'employeur peut introduire son recours ; A défaut de rapporter la preuve de la notification

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4115

11 avril 2024

prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]/FRANCE dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Rétention Administrative

665968d23780990008865611

6 janvier 2024

n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, Vu l'article R142-6 du CESEDA dont il résulte que peuvent être destinataires des

2EME PROTECTION SOCIALE

634f9550b5afe5adfff28948

18 octobre 2022

PRONONCE : Le 18 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

CHAMBRE SOCIALE A

60354aa362662173f0009368

18 mai 2016

5 et R1452-6 du Code du travail, la transaction signée le 21 mars 2012 - infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a partiellement fait droit aux demandes de M.

Chambre sociale

61629bb4eaaf44d62f53e849

20 juin 2013

Dire et juger qu'il sera fait application des dispositions de l'article R142-1 du Code de la Sécurité Sociale.

2ème Chambre

680b18c398bcafcb3a63df8b

24 avril 2025

pas réunies ; Attendu qu'en effet, si, aux termes de cet article R142-1, toute construction destinée à l'habitation doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans

Pôle 2 - Chambre 1

5fdad7a0c4120a6a401586a0

15 mai 2019

du code de procédure civile et subsidiairement ils invoquent l'article 1464 et l'article 1466 du code de procédure civile.

Chambre pôle social

6711fafc7603bf88a1884bc3

15 octobre 2024

II.- La nouvelle expertise prévue à l'article L.141-2 peut être ordonnée par le tribunal au vu du rapport mentionné soit au cinquième alinéa de l'article R.141-4, que l'assuré joint à sa requête à l'appui

Chambre 4-6

67134bce208351cec6586443

18 octobre 2024

20, 21, 23 et 25, vu la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 et son article 7.3, vu le règlement EU du 12 décembre 2012 et son article 34, - juger que la clause d'attribution de compétence

Sociale C salle 1

63a402923f67e905df3d294e

21 octobre 2022

des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125904

19 février 2021

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 19 FÉVRIER 2021 N°2021/87 Rôle N° RG 19/14291 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE3RP SAS ONET

CHAMBRE SOCIALE C

6162a31936ab09eb9a2fd77a

15 mars 2013

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Mars 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Pôle 6 - Chambre 12

6353888e513cb5adff943779

21 octobre 2022

L'article R142-1 du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce prévoit que la Commission de Recours Amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision