Faubourc, d'Arroux 71320 TOULON SUR ARROUX représenté par la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assisté de MîCitre COTESSAT, avocat membre de la SCP COTESSAT, avocats au barreau de MACON 4°

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de la société H&S Au visa des articles L. 124-3 et L. 124-4 du Code des assurances et de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, le tribunal a débouté la

et Mme [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, plus ample ou contraire.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[F] [U] et Mme [R] [M] épouse [U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code ;

S'agissant de demandes fondées sur la responsabilité délictuelle, selon les dispositions de l'article 2270-l du code civil créé par Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 38 JORF 6 juillet l985 en vigueur

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2020 N° 2020/ MA Rôle N°18/07947 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCNES SA B.C.C.A.

CASE CABINET AUDIT STRATEGIE EXPERTISE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Pascal WILHELM de la SAS WILHELM & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS Représentée par Me Paul MALET

K..., épouse G..., au visa de des articles 1240 et 1241 du code civil et de l'article 14 de la loi du 10 juillet l965 aux fins : "-qu'il soit jugé que Madame W...

9 du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu le principe de loyauté de la preuve, Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, Vu les articles

Paris Evénements sera condamnée aux dépens d'appel dont distraction au profit de Me Frédérique Etevenard, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

La procédure devant la cour a été clôturée le 4 septembre 2024.

En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

sont d'ordre public, en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965.