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402 résultats pour « article L823-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre étrangers / HO

69e861b2cdc6046d4719a004

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L824-4 à L824-7 du CESEDA, d'une peine d'emprisonnement d'un maximum d'un à trois ans et d'une peine d'amende d'un maximum de 3 750 à 15 000 euros, et ce à compter du 20 avril 2026 ; Par déclaration

Source officielle

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CA

1ere Chambre sect.Civile

659e49425537980008847398

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L822-18 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603349063257a2b92d92b887

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

[P] [A] se fonde sur les articles 1131 du code civil et L832-12 du code de commerce pour demander à la cour de : Constater que la convention de direction générale signée en 2012, et la convention de

Source officielle
CA

RETENTIONS

669f477fb8a2ee2bca84af62

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il fait valoir que l'article L824-3 du CESEDA permettait en tout état de cause ce contrôle d'identité puisque [T] [D] faisait l'objet d'une mesure d'éloignement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cb3cdc6046d47bb14cb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

000 Euros (soit 6 mois de salaire), à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé (article L8223-1) ; . 5000 Euros, à titre de dommages et intérêts pour violation des règles relatives au repos

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6545ee564ac6088318da1240

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Il a été satisfait aux dispositions de l'article L813-4 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ef1efecdc6046d47b04c7b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur le port de menottes Aux termes de l'article L813-12 du CESEDA , " les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont strictement proportionnées à

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CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92588

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

R 823-5 du même code ajoute : « Dans les cas prévus aux articles L823-6 et L823-7, le tribunal de commerce statue en la forme des référés sur la récusation ou le relèvement des fonctions de commissaire

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d90876004f131a6057

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[Y] [L], de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle dont il souffre au sens des dispositions des articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale, de décrire les restrictions à l'emploi

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CA

Chambre Commerciale

644cb52156c9f0d0f8b6f198

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par ordonnance du 12 septembre 2022, le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère a rejeté cette requête, au motif que l'article L823-3 du code de commerce n'autorise pas le greffier à procéder

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e7061ccdc6046d47fa02bf

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02193 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCU5 Décision déférée : ordonnance rendue le 18

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c434cdc6046d47889bcb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Se fondant sur les articles D. 821-1-2°, L. 821-1, D.821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale et l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, M.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

635b716db201587f74be00dd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

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CA

Rétentions

65ab735e36bfc00008d68ce2

Appel

23 août 2023

23 août 2023

[N] [E] dans les conditions de l'article L813-5 à L813-7 du CESEDA, ayant été procédé selon les modalités du régime de la garde à vue. Le moyen de nullité sera donc accueilli.

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Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be6

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

MOTIFS L'article L821-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'AAH bénéficie aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace

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Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5fe7

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'un complément de ressources Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, une personne dont l'incapacité permanente est au moins égale

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Pôle 6 - Chambre 8

60358651337a31ab4e3743ab

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

700 du code de procédure civile - de la société Alten solidairement avec la société Sagem Défense Sécurité à lui payer la somme de 15 900 € à titre d'indemnité forfaitaire prévue à l'article L8223

Source officielle
CA

RETENTIONS

64d721153f645ad96951baa4

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Sur l'irrégularité de la mesure de retenue pour vérification du droit au séjour Vu les articles L813-1 à L 813-3 du CESEDA ; [O] [L] a été placé en retenue administrative pour vérification de son

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c986cb8dca058e3e78d5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

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Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94645

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

civile, - débouté Monsieur A... de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L8223-1, - condamné Monsieur T...

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