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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20183641
20 décembre 2018
le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code.
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ETRANGERS
6867612bc173dff6a79337d6
3 juillet 2025
par l'article L. 744-2.
3e chambre sociale
5fca62d8bcb3a44ae3a26062
4 novembre 2020
l'article L821-1.
Chambre civile 1-7
69f2e383cdc6046d470c2375
29 avril 2026
séjourner en France, les dispositions de l'article l'article L813-1 sont applicables'.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7380d808eb34e45548a
11 juillet 2024
Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code
Chambre des Etrangers
668e257afcf93851fdd648b1
9 juillet 2024
spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Marion DEVELET, Greffier ; Vu les articles
RETENTIONS
645b372f2d7932d0f815a7ca
26 avril 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée, En l'absence du ministère public
Chambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d75
9 octobre 2024
Que dès lors, en vertu des articles L815-2, L135-1 et L135-2 CSS, l'ASPA est un avantage de vieillesse non contributif relevant de la solidarité nationale.
Premier Président
68fdb95844e5e6a4bb22468e
24 octobre 2025
L812-2 du Ceseda.
4ème Chambre Section 3
69e1c434cdc6046d47889bcb
16 avril 2026
Se fondant sur les articles D. 821-1-2°, L. 821-1, D.821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale et l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, M.
69d09b8fcdc6046d470ffd78
3 avril 2026
Il résulte de l'article L813-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf5b6a90a057d2a5a86
26 avril 2022
Il précise qu'il ne sollicite le bénéfice de l'AAH qu'au regard de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale, la retraite dont il a bénéficié en octobre 2014 ayant nécessairement une incidence sur
Conseil
CADA:20154952
21 janvier 2016
L822-6, la discipline des commissaires aux comptes », de « superviser les contrôles prévus au b et au c de l'article L821-7 et d'émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi « et de « veiller
69e31124cdc6046d47a74b92
17 avril 2026
L'article L2241-1 du code des transports dispose : « I.
Chambre Etrangers/HSC
6545ee564ac6088318da1240
3 novembre 2023
Il a été satisfait aux dispositions de l'article L813-4 du CESEDA.
Rétention Administrative
65434af40147228318b9136c
30 octobre 2023
L'article L812-2 du CESEDA dispose, quant à lui, que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
14e Chambre
60331a1cf73b078bea39ee40
27 septembre 2017
Or, si l'appelante peut bénéficier de l'AAH différentielle en complément de sa pension de vieillesse, c'est par application de l'article L821-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale car l'avantage que
Chambre sociale 4-6
6690c77b0d808eb34e455856
Selon l'article R815-39 alinéa 1 du code précité, 'Les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent procéder, à tout moment, à la vérification des ressources, de la résidence ou de la
644a1289656d26d0f8b57e8f
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indu : En application de l'article L815-9 du code de la sécurité sociale 'l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation
Cour d'Appel
La SARL AVENIR CONCEPT indiquait avoir déposé plaintec/Mme X
6253cd66bd3db21cbdd93391
15 juin 2016
MOTIFS L'article L831-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l'allocation de logement social est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L831-2 en vue de réduire à