PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723

L723-1 du C.P.C.E.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la recevabilité de la procédure de saisie immobilière Les époux [P] invoquent les dispositions de l'article R732-2 du code de la consommation : «'Le plan conventionnel de

des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA et d'un défaut de diligences.

/00110, RG n°20/00160, RG n°20/00320.

111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article

; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 26/09/2023 par le préfet des ALPES MARITIMES , notifié le même jour; Vu la décision de placement en rétention prise le 20

S'agissant de la créance de la [16] : L'article L722-14 du code de la consommation qui énonce que « Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission de sur-endettement

Sur le fondement des articles R725-6, L724-7 et L724-9 du code rural, elle invoque le respect de la procédure.

Ils réclament l'application du droit du travail sur le temps de travail et la rupture des relations contractuelles conformément aux dispositions de l'article L782-7 recodifié L7322-1.

Par requête en date du 20 avril 2026, reçue le 20 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [O] [Z] [H] [

Par décision en date du 20 mars 2026, notifiée le 20 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

de l'examen de cette demande conformément à l'article L742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L742-5.

de l'examen de cette demande conformément à l'article L742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L742-5.

de l'examen de cette demande conformément à l'article L742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L742-5.

Dès lors, par application de l'article 16 du code de procédure civile, il convient d'écarter les conclusions n°3 de Mme [N] [O] ainsi que ses pièces 19 et 20.

des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, une erreur quant à l'appréciation de la menace pour l'ordre public, un défaut de diligences de l'administration et une absence de perspective d'éloignement