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Surendettement

626b817bd1fb03057d9a51c8

28 avril 2022

L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.

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CA

15e Chambre A

5fdcba8e4c49b52653f22aec

Appel

6 novembre 2018

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd8535d

15 février 2001

L716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Chambre 1-9

6684eaafa0de54ff609f7bdc

2 juillet 2024

[Z] a trompé la religion du tribunal sur sa situation réelle L'article L761-1 du code de la consommation dispose que : « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre (traitement des situation

2ème Chambre

668f76ca9b65e642c5878548

9 juillet 2024

Sur la déchéance sollicitée par la [26] Selon l'article L761-1 du code de la consommation, 'est déchue du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers : 1° Toute personne qui

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90ca5

12 novembre 2013

L761-2 al 4 du code du travail devenu l'article L7112-1,de la présomption d'existence d'un contrat de travail dans sa relation avec la société Le Maine Libre.

Pôle 5 - Chambre 1

65b20e61c4cf860008dff548

24 janvier 2024

L713-3, et L716-4 et suivants et L716-4-11 du CPI, Vu les articles L711-3, L 716-5 du CPI, Vu l'article L713-5 du CPI, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu l'article 564 du CPC - infirmer

Pôle 5 - Chambre 1

603764185d46554136002721

31 mars 2015

L714-3, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle,'Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L711-1 à L711-4

Chambre 3 A

6707700f81e733ee26982db3

7 octobre 2024

L711-1 du code de la consommation dès lors que le créancier ne démontrait pas l'intention du débiteur d'aggraver sciemment son endettement ; que le preneur avait connu une baisse de revenus mais effectué

Chambre 1-9

652f7892b0532083189958dc

17 octobre 2023

MOTIFS Vu l'article L733-14 du code de la consommation, aux termes desquels le juge peut vérifier même d'office, la validité et le montant des titres de créances, Les articles L731-1 à L731-3 dudit

ETRANGERS

661f66112313f20008a527f5

16 avril 2024

et au motif qu'il se trouve dans une des situations définies à l'article L731-1 de ce même code.

2 e chambre civile

6274bc632799a9057d5dd045

3 mai 2022

SUR CE Il résulte de l'article L711-1 du code de la consommation, que le bénéfice de la procédure de surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi se trouvant dans l'impossibilité manifeste

Chambre 1-9

6808778d53f7b81e1a5eb0d1

22 avril 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Chambre 1-9

6787546e181ea8ef9c1d72a4

14 janvier 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

2ème CHAMBRE CIVILE

6431061b28558704f52e688f

6 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-

2 e chambre civile

69ef1f0dcdc6046d47b04e05

23 avril 2026

Selon les articles L731-1 et L731-2 du Code de la Consommation, la capacité de remboursement permettant de mettre en oeuvre les mesures de redressement prévues aux articles L732-1, L733-1 ou L733-7 est

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MMNI S.A.S. EQ FRANCEc/S.A

6358cd78c40aa805a7864b3c

25 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la preuve de l'usage de la marque antérieure L'article L712-5-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée

ETRANGERS

662c9506b787c4000862f7a5

24 avril 2024

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Chambre civile TI

64437d4f823e6dd0f8bf81bd

21 avril 2023

[M] s'est rendu coupable d'agissement répréhensibles au sens des dispositions de l'article L761-1 du code de la consommation ; En conséquence, - Prononcer la déchéance de M.

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f685a8f389c12ba87c20

17 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733