Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré

L651-2 du code de commerce condamné solidairement Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités, une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

prévues au deuxième alinéa de l'article L621-4....

prévues au deuxième alinéa de l'article L621-4....

prévues au deuxième alinéa de l'article L621-4....

prévues au deuxième alinéa de l'article L621-4....

Frontil, ès qualités, au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[R] [K] devant le tribunal de commerce de Fréjus aux fins de mise en cause de sa responsabilité au titre des fautes de gestion commises en application de l'article L651-1 à L651-3 du code de commerce.

Lorsqu'il est empêché ou a cessé ses fonctions, il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L621-9.

Ainsi la SCI NIAGER a été condamnée au paiement de 3 891,14 €, plus intérêts légaux outre 750 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

La société rappelle que la cour de cassation a cassé au visa des articles L6321-6 et 7 du code du travail et rappelle que ces deux articles sont relatifs aux actions de développement des compétences et

L'article L651-3 précise que le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public ou, en cas d'inaction du liquidateur, par la majorité des créanciers nommés contrôleurs.

122 et suivants, 440, 441 et 442 et 480 du code de procédure civile, L651-2 du code de commerce et R651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue du Décret du 23 décembre 2006 article 68, de': -

Au soutien de son contredit, il fait valoir que: *les règles de compétence issues de la convention de Montréal sont inapplicables de même que celles des articles L6421-3 et L6421-4 du code des transports

d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles L651-2, L653-4, L653-5, L653-8 du code de commerce sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 451 030 euros

L621-54).

[W] demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce, de : -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : .condamné M.

Par jugement du 6 mars 2018, le tribunal de commerce de Draguignan a : - dit recevable l'action fondée sur les articles L651-1 à L651-5 du code de commerce, - dit et jugé que Monsieur [K] [H] et Monsieur