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Pôle 5 - Chambre 6

615e0d54c25a97f0381f4cdc

27 mars 2014

L650-1 du code de commerce ne sont pas remplies et que Monsieur [W], gérant de la société ROUTE 21, ne démontre pas qu'il ait pu ignorer la situation éventuellement compromise de la société ROUTE 21 et

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CA

Chambre Commerciale

615e0e37c25a97f0381f5388

Appel

5 juin 2014

Elle ajoute que les conditions de l'article L650-1 du code de commerce ne sont pas en l'espèce remplies, que les cautions ne peuvent être qualifiés de débiteurs non avertis, que ces derniers ont par ailleurs

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

600fea614b73439159ee5248

21 janvier 2021

des dispositions de l'article 650-1 du code de commerce.

Chambre 1 A

687b275c30e6dd8e1529beaf

16 juillet 2025

L.670-1 et suivants du code de commerce

8e Chambre A

60332b5dd3f4689c9f9f2bc4

14 septembre 2017

L651-1 à L651-3, L653-1 à L653-8 du code de commerce, de : - confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Maître [M] tendant à voir Monsieur [Q] condamné à contribuer à l'insuffisance

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0d53c25a97f0381f4cd8

29 janvier 2015

Dans ses dernières conclusions, elle demande à la cour au visa des articles L651-2 et L653-1 et suivants du code de commerce, 1244-1 du code civil, de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée

Chambre 3-3

68f1d9129abd0e067a219441

16 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la disproportion du cautionnement Sur le fondement des articles 2313 du code civil et L650-1 du code de commerce, M.

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67908cdd1b5a79f7327055b0

21 janvier 2025

Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e32a

29 juin 2011

Il invoque les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce et soutient que la banque a commis une immixtion caractérisée dans la gestion des sociétés conjuguée à des concours fautifs.

Chambre Commerciale

697afaaecdc6046d470fea9b

28 janvier 2026

L653-5 du code de commerce dispose que " Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1

2ème CH - Section 1

63c10995bf9fd47c90a13d1a

12 janvier 2023

L'article R662-12 du code de commerce prévoit que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne notamment la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653

Chambre 3-2

67ef716b8d5c08d4a262e664

3 avril 2025

L653-5 du même code, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une

Chambre 1 A

696b5da8cdc6046d47a12919

14 janvier 2026

L670-1 et suivants du code de commerce.

2ème chambre

644a12aa656d26d0f8b57fa2

26 avril 2023

Il était reproché au dirigeant - d'avoir omis, de mauvaise foi, de communiquer au liquidateur Ies renseignements prévus a-l'article L622-6 du Code de commerce (article L653-8 alinéa 2 du Code de commerce

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e826

26 octobre 2011

L651-2 du code de commerce.

Chambre 1 A

697b0d3acdc6046d47127649

28 janvier 2026

L670-1 et suivants du Code de commerce.

CHAMBRE 2 SECTION 2

603347aee75f32b7db724114

1 juin 2017

[B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3ème chambre A

6431065f28558704f52e69d5

6 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle

1ère Chambre

653b58e0502b828318c4e324

26 octobre 2023

Sur quoi : Selon l'article L640 ' 1 du code de commerce, « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640 ' 2 en cessation des paiements et

8e Chambre C

603592c0808896b76c21da74

31 mars 2016

L650-1 du code de commerce et L341-4 du code de la consommation, - constater que la Banque CIC Nord Ouest a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde à son égard engageant ainsi sa responsabilité