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981 résultats pour « article L644-3 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649b5aa6a2f06030d280e

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.

Source officielle

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649c0aa6a2f06030d2810

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649c6aa6a2f06030d2812

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1139d4cdc6046d47a68df6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94861

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L641-13 du code de commerce à six mois à compter de la publication de ce jugement en vertu de l'article R641-39 du même code.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb79

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

les articles L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa56cdc6046d478a5c60

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour prendre leur décision, les premiers juges ont notamment retenu que : -conformément à l'article L644-2 du code de commerce, le fonds de commerce de la société [F] 13 a été cédé à la société STARK

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c40cdc6046d4704233f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ed7cdc6046d4768c637

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La liste des créances de l'article L641-13 du code de commerce a été déposée au greffe le 29 décembre 2020 et publiée au Bodacc le 29 janvier 2021.

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58e1502b828318c4e326

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

-13 du code de commerce étaient satisfaisantes) ; dit que le liquidateur devrait déposer au greffe les offres reçues en application de l'article L642-2-IV alinéa 2 du code de commerce ; fixé à deux ans

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7cdf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a188459d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L641-3 du code de commerce, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a0d7cdc6046d47bd0b33

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la

Source officielle
CA

2ème chambre

6a0d4164cdc6046d474480f8

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a0dccdc6046d47bd0b8f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la

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CA

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

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CA

2ème chambre

69facc70cdc6046d47be8964

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il ressort des dispositions de l'article L624-9 du code de commerce, que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la

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CA

3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348ff1863d497adffda3e1e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L624-1 et L641-9 du code de commerce DECLARER leurs demandes recevables A titre liminaire Vu les dispositions de l'article L624-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article R624-5

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226237cdc6046d473921ac

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 623-1 du code de commerce.

Source officielle