MOTIFS : I - Sur l'état de cessation des paiements : Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de toute personne désignée à l'article

Sur quoi : Selon l'article L640 ' 1 du code de commerce, « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640 ' 2 en cessation des paiements et

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 mars 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article L640-1 du code du commerce, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: - déclaré la

L'ordonnance sera donc réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. * L'ordonnance a été mise en délibéré au 1er août 2025.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. » Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président

que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la

L640-1 du code de commerce, 651, 659 du code de procédure civile, 503 du code de procédure civile et 478 du code de procédure civile, de : in limine litis, - juger l'appel de la société Ec 31270

L640-1 du Code de commerce).

L641-3 du code de commerce, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la

L. 640-1, L. 640-2 et L. 640-5 du code de commerce et R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce : - Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées ; - Reporter la date de la clôture

450 du code de procédure civile

MOTIVATION DE LA DECISION : Aux termes de l'article L621-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Au visa de l'article L640-1 du code de commerce, le liquidateur judiciaire, considère qu'en l'absence de tout renseignement fourni par l'entrepreneur sur son activité durant la période d'observation (ni

Sur les mérites de l'appel Il se déduit des dispositions combinées des articles L631-1, L640-1 et L640-2 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'est possible

SUR CE Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives: la cessation des paiements, définie

par l'article L 641-1 du code de commerce, - Désigné Me [L] [Y], commissaire de justice, avec mandat de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris