AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9466c
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Il a fait valoir : - que l'appel à candidature no4823 et le descriptif de poste annexé correspondant au poste no3090 ne constituait pas une offre d'emploi selon les dispositions des articles L5331-3
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Pôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb542d
2 décembre 2016
2 décembre 2016
6 « Chaque partie déclare et atteste lors de la conclusion de la Convention et de chaque Transaction.. » Article 6-7 : « qu'elle dispose des connaissances suffisantes et de l'expérience nécessaires
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