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251 résultats pour « article L5241-2-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre étrangers / HO

62ce62f59a20ce9fcf126828

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbdf3cdc6046d47e9aac5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article L521-2 précité, qui prend place dans le Livre V dédié à la lutte contre l'habitat indigne, a fait l'objet de modifications législatives successives.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160217

Appel

18 février 2016

18 février 2016

En ce qui concerne les documents sollicités au point 2), la commission estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

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CA

Conseil

CADA:20160895

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

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CA

Conseil

CADA:20160253

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170837

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Avis

CADA:20151446

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

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CA

Chambre 1-8

6719e4d65857dd64cbdaa34a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

A titre subsidiaire, Vu l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article 9 du code de procédure civile

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CA

11e Chambre B

615e0d9ac25a97f0381f4e39

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Par acte d' huissier en date du 19 avril 2012 [H] [S] a formé opposition au commandement de payer pour en demander la nullité au visa de l'article L521 ' 2 alinéa deux du code de la construction et de

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CA

Avis

CADA:20154762

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le

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CA

Avis

CADA:20165641

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Elle rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des

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Avis

CADA:20155311

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

En l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée de l'Yerres et des Sénarts à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211

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CA

Chambre Etrangers/HSC

64cde6aae5a2b5d969490d90

Appel

4 août 2023

4 août 2023

Il soutient en premier lieu, au visa des dispositions des articles L541-1, L541-2, L541-2 et L541-3 du CESEDA qu'il a le droit de se maintenir sur le territoire français comme ayant formé une demande d'asile

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CA

Avis

CADA:20170102

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

les délibérations fixant les contributions 2016 des communes adhérentes au SIVOS ; 3) les éventuelles délibérations fixant le calcul des contributions 2016 des communes non adhérentes au SIVOS ; 4) l’

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Avis

CADA:20162171

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission précise également qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des

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4e chambre civile

66ff85b3a4ff9ec259c096e6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

désormais France Travail [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée sur l'audience par Me Pierre CHATEL substituant Me Sophie MIRALVES-BOUDET

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Avis

CADA:20161766

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

la délibération par laquelle La Métropole a instauré la redevance spéciale prévue à l'article L2333-78 du CGCT ; 3) le règlement du service de collecte avec la décision collégiale d'approbation ; 4)

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Avis

CADA:20150855

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de la vallée de la Marne à la date de sa séance, la commission rappelle rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général

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Avis

CADA:20161468

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

la brasserie Europ'café, 48 rue du Vieux Marché aux Vins ; 3) le snack Manolya, 2 petite rue du Vieux Marché aux Vins ; 4) le restaurant Alambar, 15 rue du Vieux Marché aux Vins ; 5) le café 7ème Art

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