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L. 145-5 ; d)La bande littorale de cent mètres mentionnée au III de l'article L. 146-4 ; e) Les c'urs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ;

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.