Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L112-1 du code des assurances.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -dit que les réparations locatives seront constatées par huissier de justice commis à cet effet et assisté le cas échéant d'un technicien

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; débouté les parties du surplus de leurs prétentions ; ordonné la communication au Préfet de [Localité 8] de la présente décision ; condamné

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Mme

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné, à compter du 30 octobre 2022, la société A.G au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, augmenté des

ORDONNER que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

-1, L451-1, R41 1-1,R432-1 et R441-1 à R451-4 du code des procedures civiles d'exécution concernant les opération d'expulsionet par les articles L433-1 à L433-3 et R433-1 a R433-6 du code des procedures

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné la locataire à payer au bailleur une somme de 422,48 euros au titre d'indemnité d'occupation mensuelle, somme due à compter du

l'article 835 du code de procédure civile, le décret n° 2022-120 du 30 janvier 2002, 8-1 du décret du 17 mars 1967, le règlement de copropriété et le règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine

L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

L433-1 à L433-3 et R433-1 à R433-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamne M.

L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

[N] et Mme [H] [F] en garantie des indemnités mensuelles d'occupation et des réparations locatives, conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

, de l'article 1345-5 du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et des articles 696 et suivants, 700 et suivants du code de procédure civile, de : « Déclarer recevable et fondé

-[Localité 5] HABITAT [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, toque : C1272 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles