CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

343 résultats pour « article L4424-17 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur l'opposabilité du règlement du lotissement et du cahier des charges L'article L442-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment

Source officielle

Page 1 sur 18

Suivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6350e4c042150aadff23dada

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

SUR CE : L'article L4624-7 du code du travail dans sa rédaction issue des ordonnances n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et n° 2019-738 du 17 juillet 2019 énonce que : I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89424

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

Il considère que la nullité des contrats litigieux, non constitutifs de transactions, et prohibés par l'article L442-6-IIa et I-2o doit être constatée.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2ce91c8e9fcf07138b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur la recevabilité du moyen et des demandes formulées en cause d'appel sur les dispositions de l'article L442-6 devenu L442-1 du code de commerce au regard des dispositions de l'article D442-3 du même

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616250f4929f6bffa995b300

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Elle fait valoir que les dispositions de l'article L442-6 I 5° du code de commerce d'ordre public doivent recevoir application malgré le délai de préavis de trois mois prévu par le contrat cadre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bfe208351cec65866d1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par ses dernières conclusions du 10 juin 2024, la société Transports Loir Laurent demande, au visa des articles L442-1, L442-4 et D442-2 du code de commerce, 4 du code civil et 6 de la Convention européenne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca8f114152108205a3a68a

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L442-6 I 5° du code de commerce, dirigée à l'encontre de la société Lidl et qu'elles sollicitent au préalable le bénéfice des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile afin de compléter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8494781dc057dee7b62

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 21 septembre 2021, la société LAV demande à la Cour : Vu l'article L442-6 I 5° du Code de Commerce, Vu l'article R. 4127-215 du Code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd38df8ce0bba1a9ae092c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Contrairement à ce que prétend la société Lafayette Conseil, le seul visa des articles L420-1, L442-6 et D442-3 du code de commerce ainsi étayé ne suffit pas à les mettre dans les débats, faute de toute

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60331baaa6a7178d5c2ef174

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

La société Faurecia soutient que les relations commerciales en cause ne présentent pas les caractéristiques d'une relation commerciale établie au sens de l'article L442-6, I, 5ème du code de commerce et

Source officielle
CA

Chambre 4 A

687732fd7032dd17d194bb65

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il apparaît que l'ordonnance du 17 décembre 2024 par laquelle le délégataire de la première présidente autorisait l'assignation en vertu de l'article 84 a visé une requête du 11 décembre 2024.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164292

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un courrier exposant les griefs contre un médecin

Source officielle
CA

3ème chambre A

6031d817cfd2a5ac236ef442

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Lyon, juridiction désignée dans ce dernier texte pour statuer sur les dispositions de l'article L442-6 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b8300a84a5e5f0021756

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

450 du code de procédure civile ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 17 mai 2024, Mme [N] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France selon la procédure accélérée au fond (article

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f69cdc6046d4709be6d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 19 décembre 2016, il l'a déclaré 'apte avec aménagement de poste en référence à l'article L4624-1 du code du travail : Maintien de l'avis donné le 29 novembre 2016, INAPTE à travailler seul dans les

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FE2W SARL PAREAUc/SARL KF ENERGIE BOIS

661f66092313f20008a526eb

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

KF Energie à mieux se pourvoir et l'inviter à saisir le tribunal de commerce de Paris, seul compétent en l'espèce pour connaître de sa demande d'indemnisation au visa de l'article L442-1 II du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6744cde4277d1bd5b4

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L442-6, I, 5° du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60327e43963afdb244d07386

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Aux termes de l'article L442-1 du code de l'urbanisme: « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff9940fdbe4ba077713

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Bien qu'elle maintienne dans le dispositif de ses conclusions, sa référence à l'article L442-1 II du code de commerce, et une prétention ainsi rédigée : « juger que la société Denjean a brutalement rompu

Source officielle
CA

Chambre 1-8

67ee19706cff766e94e38a40

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

bail du 1er août 1974 s'appliquait à elle en tant qu'enfant et s'applique donc toujours à elle, -que le logement étant sous occupé le bailleur doit lui proposer en application de l'article L442-3-1 du

Source officielle