AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6901ad9d748a422ad9535501
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La demande en restitution d'un indû qui n'est pas fondée est donc rejetée et le jugement entrepris confirmé de ce chef. 8 - Sur la catégorie de ménage L'appelant soutient, au visa de l'article L441
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Pôle 2 - Chambre 6
5fdc5273580d0e76692c6c1e
4 décembre 2018
4 décembre 2018
bâtonnier a fixé les honoraires à la somme demandée et dit que la société ESCAD devait payer cette somme à la selarlu, outre 500 euros au titre des frais irrépétibles et 200 euros en application de l'article
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