AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Jurid. Premier Président
69e85ba1cdc6046d47192d35
20 avril 2026
20 avril 2026
L3211-11-1, L3212-1 et suivants du code de la santé publique concernant [B] [N], Vu la décision du directeur du centre hospitalier du [Localité 4] en date du 2 avril 2026, prononçant la transformation
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Avis
CADA:20185134
6 juin 2019
6 juin 2019
L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration.
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