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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
603755f39908d233c13a4e69
9 avril 2015
9 avril 2015
que la mention manuscrite respecte les dispositions de l'article L341-2 du Code de la consommation, que la signature est apposée en haut du texte à l'intérieur d'un cadre et que le paraphe, qui constitue
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163f123fb73a9295bca64e2
26 novembre 2009
26 novembre 2009
[D] conclut à la nullité de l'engagement de caution au motif qu'il n'est pas rédigé dans les formes prévues par l'article L341-2 du code de la consommation; Considérant que la société ORVIF oppose à
Source officielle8e Chambre B
6032b20a7c58832950dcd951
7 décembre 2017
7 décembre 2017
du tribunal de grande instance de Tarascon du 3 septembre 2015, vu l'article L341-2 du code de la consommation, déclarer le cautionnement de Mme [G] nul et débouter la SA CIC Lyonnaise de Banque de l'ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9262d
8 juillet 2015
8 juillet 2015
X...tendant à voir déclaré nul l'acte de cautionnement du 3 novembre 2009 est recevable ; Attendu que l'article L341-2 du code de la consommation prévoit que toute personne physique qui s'engage par
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835180876004f131a6154
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Si cette mention n'est pas manuscrite et ne correspond pas mot pour mot à la mention prescrite, par l'article L341-2 du code de la consommation, les dispositions de cet article ne s'appliquent qu'aux actes
Source officielle2ème Chambre civile
671b35582edfb0b58c05eb0d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Les appelants soutiennent que les actes de cautionnement ne respectent pas les formalités prescrites par l'article L341-2 du code de la consommation dès lors que : - concernant le cautionnement du prêt
Source officielleChambre 3 A
680b1bfcc0f38137e6792ace
22 avril 2025
22 avril 2025
Mme [P] [C], seule représentée à l'audience, a contesté avoir signé tant le contrat de location que la reconnaissance de dette, a soulevé la nullité du cautionnement au visa de l'article L341-2 du code
Source officielle1ère Chambre
6811aea081f47e994feb25bd
24 avril 2025
24 avril 2025
Par conclusions remises le 18 mars 2024 et signifiées le 26 mars 2024, la SA Banque postale Consumer Finance a demandé au visa des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et 1104, 1224 et suivants
Source officielle1ère chambre civile A
615e0d46c25a97f0381f4c9a
3 avril 2014
3 avril 2014
La BRA ne conteste pas que cette mention n'est pas conforme aux exigences posées par l'article L341-2 du code de la consommation mais plaide qu'il s'agit d'une simple erreur matérielle qui n'a pas vicié
Source officielle1ère Chambre
68008c79ecbbb650faffb001
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Source officielle1ère chambre
627df9070d41e0057d43e51f
12 mai 2022
12 mai 2022
Le premier juge a ordonné la déchéance totale du droit aux intérêts du prêteur en application des dispositions de l'article L341-2 du code de la consommation en raison de l'absence de justificatif de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fedc
11 mai 2012
11 mai 2012
prêt de la SGBA contre une société JOBI et ses cautions, a annulé les engagements de caution pour non respect des prescriptions de l'article L341-2 du code de la consommation, et condamné la société JOBI
Source officielle1ère chambre civile B
5fda160d00e9ae59ba637579
1 octobre 2019
1 octobre 2019
[D] a interjeté appel de cette décision et demande à la cour : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L341-2 du Code de la Consommation, - Réformer en toutes ses dispositions le jugement
Source officielle4e chambre civile
635a21bac549ea05a7cd2cf2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L341-2 du code de la consommation (art L311-48 ancien) - enjoindre à CACF de produire un historique complet depuis la 1ère utilisation du prêt ainsi qu'un décompte expurgé de tous intérêts
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258503
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à l'article L341-2 du code de la consommation en cas de non-respect de cette obligation, le préteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels.
Source officielle2ème chambre
6864bde9cf476b3ae025850b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à l'article L341-2 du code de la consommation en cas de non-respect de cette obligation, le préteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835180876004f131a6156
6 septembre 2022
6 septembre 2022
février 2004 ne respecte pas les exigences légales prévues aux articles L341-2 et suivants du code de la consommation, - en conséquence, dire et juger l'acte de cautionnement du 2 février 2004 nul et
Source officielleChambre 1-7
66ff857fa4ff9ec259c0943d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier. » Que cette obligation est précisée par l'article 2 d'un arrêté du 26 octobre 2010.
Source officielle8e Chambre C
61625c8dd64a6b1f51487682
11 avril 2013
11 avril 2013
[S] après qu'il ait été mis en demeure - la non-application à la cause des dispositions de l'article L341 - 2 du code de la consommation Sur quoi Par acte du 18 mars 1988, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e4c
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Y... fait valoir que sa mention manuscrite n'est pas conforme à l'article L341-2 du code de la consommation notamment quant à l'indication de la durée.
Source officiellePage 1 sur 76